 ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour...  Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Pagina 99door Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1865 - 820 pagina’s
...III. Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article précèdent seron: punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , el de l'interdiction du droit Qe voter al d être éligiule pendant cinq ans au moins el dii ta>... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1867 - 580 pagina’s
...notaire continuait indûment l'exercice de ses fonctions, il serait, aux termes de l'art. 197 C. Pén., puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de fr. 100 à 500 fr., il serait interdit de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans... | |
 | France - 1866 - 216 pagina’s
...en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après...été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six moix au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera... | |
 | France - 1866 - 934 pagina’s
...dont il a ou avait , au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 506 pagina’s
...ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, doit être puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et être condamné à une amende, qui ne peut pas excéder le quart des restitutions et des indemnités,... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pagina’s
...jusqu'à vingt inclusivement, la peine sera la réclusion; s'il n'ya pas eu port d'armes, la peine sera un ITION GÉNÉRALE. 484. Dans 2J2. Si la rébellion n'a été commise que par une ou deux personnes, avec armes, elle sera punie... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pagina’s
...• coupables des faits énonces dans l'article » précèdent, seront punies d'un cmprison» nement de six mois au moins et de deux » ans au plus, et de l'interdiction du droit » de TOter et d'être éligibles pendant cinq » ans au moins et dix ans... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 pagina’s
...syndic qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions des dommages-intérêts, qui seraient dûs aux parties... | |
 | 1867 - 794 pagina’s
...anonymes ou signées, ne furent considérées que comme un délit de police correctionnelle susceptible d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus. A la vérité, cette loi ne désignait point formellement les menaces accompagnées de sommations ,... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pagina’s
...si elle est commise par une réunion de trois à vingt personnes, mais sans armes : !a peine est un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus (art.2H) : 2e si elle n'est commise que par une ou deux personnes, avec armes : la peine est également... | |
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