... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour... Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Pagina 99door Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811Volledige weergave - Over dit boek
| Eugène Mouton - 1868 - 934 pagina’s
...après en avoir eu la connaissance om'cielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après...au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 fr. à 500 fr. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins... | |
| Eugène Mouton - 1868 - 752 pagina’s
...dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni... | |
| Pierre-Joseph Proudhon - 1873 - 380 pagina’s
...pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1,000 à 20,000 fr., si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances... | |
| P.-J. Proudhon - 1873 - 388 pagina’s
...pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1.000 à 20,000 fr., si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances... | |
| Haiti - 1873 - 122 pagina’s
...punis des mêmes peines que les banque-routiers frauduleux. Les banqueroutiers simples seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. Art. 337. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant... | |
| Turkey - 1873 - 466 pagina’s
...syndic, qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende, qui ne pourra excéder le quart des restitutions des dommages intcfêis, qui seraient dûs aux parties... | |
| Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pagina’s
...cents francs. 48 la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après...été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il pourra de plus être interdit... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 pagina’s
...régies dont il avait, au temps du traité, en tout ou en partie l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni... | |
| Monaco - 1875 - 188 pagina’s
...vingt inclusivement , la peine sera la réclusion ; et s'il n'ya pas eu port d'armes, la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. 138. — Si la rébellion n'a été commise que par une ou deux personnes avec armes , elle sera punie... | |
| Paul Turot - 1877 - 536 pagina’s
...pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. « Article 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de 1,000 francs à 20,000 francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains , grenailles , farines,... | |
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