 | 1848 - 680 pagina’s
...ministres ne peuvent pas être dégagés de leur responsabilité par un ordre du roi, écrit ou verbal. I,a chambre des députés a le droit de les accuser et de les traduire devant le sénat, qui les juge en séance publique. Le roi ne peut faire grâce à un ministre, condamné... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 pagina’s
...être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. DE L ORDRE JUDICIAIRE. 57. Toute justice émane du roi Elle s'administre en son... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pagina’s
...entendus quand ils le demandent. « 55. La chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. « 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 400 pagina’s
...être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 pagina’s
...être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi; elle s'administre en son... | |
 | Louis Philippe R. Fenwick de Porquet - 1850 - 164 pagina’s
...chambres et sanctionné par le Roi. La chambre des Députés a le droit d'accuser les Ministres du Roi et de les traduire devant la chambre des Pairs, qui seule a le droit de les juger. Le nombre des députés est fixe; il est de 459. Les ministres sont choisis par le Roi, soit dans les... | |
 | Lamartine - 1851 - 464 pagina’s
...être entendus quand ils le demandent. » La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. »... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pagina’s
...de cette Charte avait disposé : « La Chambre des députés a le » droit d'accuser les ministres et de les traduire devant » la Chambre des pairs , qui seule a le droit de les » juger (1) (1) La Charte française du 14 août 1850, a reproduit dans son article 47 la disposition de l'article... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 pagina’s
...quand ils le demandent. ART. 47. La chambre des députés e !•-• droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De /'ordre judiciaire. ART. 48. Toute justice émane du roi;ell'v s'administre... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pagina’s
...être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. [•ïV]~"1- On ne peut, pendant la session, citet les députés a comparaître... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
