 | Théophile Lavallée - 1874 - 632 pagina’s
...être entendus quand ils le demandent, 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | Antoine-Elisabeth-Cléophas Dareste de La Chavanne - 1879 - 548 pagina’s
...entendus quand ils le demandent. La Chambre des députés a le droit de les traduire et de les accuser devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit...les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion, des lois particulières devant spécifier cette nature de délits.... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 pagina’s
...54. — AA 22 avril 1815, art. 19. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. — C. 3 sept 1791, lit. ni, ch. H, sect. iv, art. 8. — C. 24 juin 1793, art.... | |
 | Antoine Élisabeth Cléophas Dareste de la Chavanne - 1879 - 550 pagina’s
...entendus quand ils le demandent. l,a Chambre des députés a le droit de les traduire et de les accuser devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les piger, lls ne peuvent être accusés que pour lait de trahison ou de concussion, des lois partieulières... | |
 | Théophile Lavallée - 1884 - 630 pagina’s
...être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les mmistres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | Félix Cheminat - 1886 - 794 pagina’s
...s'étant bornée à dire (art. 55) que « la Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs qui seule a celui de les juger, » on admit généralement que cet article n'avait en vue que les infractions des... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1890 - 818 pagina’s
...la Charte de 1830, article 47, que la Chambre des députés a le iiroit d accuser las ministres el de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger; mais d'un autre côté, l'article 28 limite la juridiction de la Chambre des pairs, pour ces sortes... | |
 | Pierre Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 pagina’s
...Charte de 1814 était ainsi conçu : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs qui seule a celui de les juger». (I) Rapport de Thibaudeau, Moniteur du 26 fructidor (12 septembre 1793). Quelle... | |
 | 1895 - 1050 pagina’s
...giudizio, dicendo in apposito articolo : «La Chambre des députés a le droit d' accuser les Ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a le droit de les juger.« Ne è inutile ricordare questa carta francese dell'anuo 1830, in quanto che è riconosciuto che sopra... | |
 | duc Etienne-Denis Pasquier - 1895 - 516 pagina’s
...lesquels « sont ainsi conçus : Art. 55. La Chambre des députés ale « droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la « Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. « Art. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de « trahison et de concussion; des lois particulières... | |
| |
La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
