...article par article, duns le contrat;— Et dans l'art. 11 : « Mais lorsque, dans un acte quelconque , il ya plusieurs dispositions indépendantes , ou ne...dérivant pas nécessairement les unes des autres, ¡lest dû, pour chacune d'elles , el selon f on espèce , un droit particulier ; » — Attendu que...

...par article , dans le contrat ; — Et dans l'art. Il : « Mais lorsque, dael un ai. le quelconque , il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou ne dérivant pas nécessairement les unes des antres, il est dû, pour chacune d'i Ile s , et selon MIN espèce , un droit particulier ; » — Attend...

...ainsi conçu : « Lorsque dans un aclequelconque, « soil civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il « ya plusieurs dispositions indépendantes, ou...d'elles et selon • son espèce, un droit particulier. » Cet article suppose évidemment qu'il n'est point dû de droit particulier sur les dispositions...

...écrite dans l'art. 11 de la loi du 2"2 frim. an 7, « lorsque dans un acte, soit civil, soit judiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles un droit particulier; — Attendu, en (ait, que l'acte de dépôt soumis a l'enregistrement était...

...fondant sur l'art. Il de la loi du 22 friin. an 7, aux termes duquel lorsque, dans un acte, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant...les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles un droit particulier, soutint qu'il était dû, outre ledroil auquel pouvait donner lieu le partage,...

...VII, invoqué a l'appui de la réclamation, et ainsi conçu : «Lors» que, dans un acte quelconque, il ya plusieurs » dispositions indépendantes , ou...» pas nécessairement les unes des autres, il est » dft pour chacune d'elles et selon son espèce » un droit particulier»; — Attendu que le règlement...

...frimaire an vu, art. 10.) 25. Q. Lorsqu'un acte, soit civil, soit judiciaire ou extra-judiciaire, contient plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, qu'est-il dû pour chacune d'elles ? * R. Un droit particulier, selon son espèce. (Loi du 22 frimaire...

...l'article 11 de la loi qui dispose que « lorsque dans un acte quelconque il ya plusieurs stipulations indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement...d'elles, et selon son espèce, un droit particulier, n Certes, la stipulation qui fait passer la part des prémourants aux survivants ne dérive pas nécessairement...

...10. . »». Mais lorsque dans un acte quelconque, soit civil , soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou ne...d'elles, et selon son espèce, un droit particulier, ht quotité en est déterminée par l'article de la loi dans lequel la disposition se trouve classée...

...en forme. L'art, H de la même loi est relatif à la deuxième hypothèse : ° Lorsque dans un acte il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...d'elles et selon son espèce, un droit particulier. ° 108. PREMIÈRE HYPOTHÈSE. — Une convention qui, après avoir acquitté le droit d'enregistrement,...