 | France - 1839 - 556 pagina’s
...le même acte. 10. Lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. — II est également dû plusieurs droits,, lorsqu'une seule disposition concerne plusieurs personnes... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pagina’s
...Art. 11. Mais lorsque , dans un acte quelconque , soit civil , soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...particulier. La quotité en est déterminée par l'article de la présente dans lequel la disposition se trouve classée , ou auquel elle se rapporte (1). TITRE... | |
 | 1843 - 1060 pagina’s
...particulier; et plus généralement de l'art. 11 , qui porte : <i Lorsque , dans un acte quelcon» que, il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou •...d'elles et selon son espèce , » un droit particulier. » Enfin , la conséquence déduite par les docteurs , de contracta in alium transfusa non debetur... | |
 | 1843 - 1086 pagina’s
...porte : « Lorsque , dans un acte quelcon» que, il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou » De dérivant pas nécessairement les unes des autres...d'elles et selon son espèce , » un droit particulier. » Enfin , la conséquence déduite par les docteurs , de contracta in alium transfusa non debetur... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pagina’s
...qu'autant qu'il fût prouvé que l'acte qu'elle veut soumettre à la pluralité de droits, contint plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres ; que , dans ce cas seul, aux termes du mime article , il serait dû , pour chacune d'elles et selon... | |
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pagina’s
...dit, en effet: « lorsque , dans un acte quelconque , soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...d'elles, et selon son espèce, un. droit particulier » Ainsi, chaque convention indépendante, dans un acte, donne ouverture à un droit spécial , en... | |
 | 1847 - 780 pagina’s
...qu'aux termes de cet article lorsque, dans un acte quelconque, civil, judiciaire ou extiajudiciaiie, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles selon son espèce un droit particulier ; Attendu que l'acte notarié du 2 avril 1845 reçu par Sallien... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 pagina’s
...du 22 fi im. an 7, lorsque, dans un acte quelconque, il ya plusieurs dispositions indépendantes et ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, selon son espèce, un droit particulier d'enregistrement. Il s'est élevé la question de savoir si,... | |
 | 1847 - 890 pagina’s
...droit proportionnel. Lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou exlnijudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des mitres, il est du, pour chacune d'elles et selon son espèce, un droit particulier. Les droit* sont... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 642 pagina’s
...qu'autant qu'il fût prouvé que l'acte qu'elle veut soumettre à la pluralité do droits, contint plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres ; que , dans ce cas seul , aux termes du même article, il serait du, pour chacune d'elles et selon... | |
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Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit... 
