 | France - 1873 - 322 pagina’s
...documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations...s'y opposent , et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute réclamation... | |
 | Léonard Chodźko - 1873 - 416 pagina’s
...documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations...s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant... | |
 | Albert Billot - 1874 - 606 pagina’s
...documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations...ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer le criminel et les pièces. — Les gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, a toute... | |
 | Italy - 1874 - 476 pagina’s
...judiciaircs, sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, a moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent a toute réclamation de frais résultant... | |
 | Italy - 1876 - 588 pagina’s
...Italie, appelées en témoignage devant les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, ne pourront ètre poursuivies ni détenues pour des faits ou condamnations...faite par voie diplomatique et on y donnera suite, a. moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 pagina’s
...documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations...s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1024 pagina’s
...diplomatique, ou directement, s'il s'agit de pièces à conviction ou de documents judiciaires, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations...s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant... | |
 | 1876 - 780 pagina’s
...diplomatique, ou directomenl s'il s'agil de pièces à conviction ou de documents judiciaires, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sons l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. ' Les gouvernements contractants renoncent... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 pagina’s
...dans l'un des deux pays, la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique...contractants renoncent à toute réclamation des frais résnltant, dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'envoi et de la restitution des pièces... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 pagina’s
...les mains des autorités françaises, la demande est faite par la voie diplomatique. Il y est donné suite, à moins que des considérations particulières...opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces et documents dans le plus bref délai. ART. 33. — Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle... | |
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... et l'on -y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. 
