 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pagina’s
...jugée utile, ta demande en sera faite par ta voie diplomatique, et Ton y donnera suite, à moins qae des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. 12. Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pagina’s
...documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations...s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les piéces. Les Gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute réclamation... | |
 | Belgium - 1870 - 536 pagina’s
...documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite, à moins que des considérations...pièces. Les gouvernements contractants renoncent a loule réclamation de frais résultant, dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'envoi... | |
 | Belgium - 1882 - 576 pagina’s
...judiciaires sera jugée utile, la demande en sera laite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite, a moins que des considérations particulières ne s'y...gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant, dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'envoi et de la restitution... | |
 | Belgium - 1898 - 454 pagina’s
...l'autre pays sera jugée nécessaire ou utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite, à moins que des considérations...opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces et documents. Les gouvernements contractants renoncent au remboursement des frais résultant, dans... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1860 - 700 pagina’s
...documents judiciaires sera jugée utile , la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations...s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute réclamation... | |
 | Belgium - 1869 - 460 pagina’s
...par la voie diplomatique et l'on y donnera cuite, i moins que des considérations particulières »e s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les...gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant, dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'envoi et de la restitution... | |
 | 1904 - 810 pagina’s
...mains des autorités de l'autre pays, sera jugée nécessaire ou utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique et on y donnera suite, à moins...opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces et documents Les Gouvernements contractants renoncent au remboursement des frais résultant, dans les... | |
 | 1873 - 798 pagina’s
...documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on -y donnera suite, à moins que des considérations...s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 1060 pagina’s
...documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations...ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer lus criminels et les pièces. Art. 13. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation... | |
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... et l'on -y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. 
