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" ... de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs. "
Сборник пограничных договоров, заключенных Россіей с соседними государствами - Pagina 221
door Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891 - 346 pagina’s
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volume 31

1899
...doit se conformer strictement aux prescriptions de cette clause: c'est-à-dire intenter une action dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture des opérations de l'expertise ». Il ajoute que l'assuré i ne peut remplacer ce mode de...
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Documents sur la révolution française. Département de l'Yonne: Résumé des ...

Yonne (France) - 1899
...caisses des différentes corporations, après l'apurement des comptes qui seront rendus au plus tard dans le délai de six mois à compter du jour de la promulgation du décret, seront versés dans la caisse du district qui en tiendra compte à celle de...
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Bulletin de la Société de l'histoire de Paris et de l'Ile-de-France, Volume 26

Société de l'histoire de Paris et de l'Ile-de-France (France) - 1899
...tirage a été fait les 2 et 12 fructidor dernier, qui n'auront pas réclamé les lots à eux échus, dans le délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret, seront déchus de toute prétention, et l'objet de leur lot restera...
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Inventaire sommaire des Archives départementales,Isère: série L : documents ...

Archives départementales de l'Isère - 1900
...propriétaires desdits marais ou prétendants droits à ¡ceux, en tout ou en partie, seront tenus de déclarer, dans le délai de six mois, à compter du jour de la réquisition qui leur en sera faite, conformément à l'art. 4 de la loi du 5 janvier 1791, s'ils veulent...
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Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ...

Russia - 1901 - 766 pagina’s
...la connaissance et la gouverne de chacun. L'échange des ratifications aura lieu à St-Pétersbouru, dans le délai de six mois à compter du jour de la...signature du Traité. Ayant arrêté les articles ci- dessus, les plénipotentiaires des deux parties contractantes ont signé et scellé de leurs sceaux...
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Histoire des relations de la Chine avec les puissances occidentales ...

Henri Cordier - 1902
...connaissance et la gouverne de chacun. L'échange des ratifications aura lieu à Saint-Pétersbourg, dans le délai de six mois à compter du jour de la...dûment confrontés et trouvés concordants, le texte francais fera foi |xiur l'interprétation du présent Traité. PROTOCOLE '!?ii Fait à Saint-Pétersbourg,...
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Histoire des relations de la Chine avec les puissances occidentales: L ...

Henri Cordier - 1902
...connaissance et la gouverne de chacun. L'échange des ratifications aura lieu à Saint-Pétersbourg, dans le délai de six mois à compter du jour de la...exemplaires du présent Traité, en langues russe, chinoise cl française. Des trois textes, dûment confrontés et trouvés concordants, le texte français fera...
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Tratado de derecho internacional público, Volume 4

Ramón de Dalmau y de Olivart Olivart (marqués de) - 1904
...révoquer la liberté priée au présent article, si les Puissances ennemies n'accordent pas If réciproque dans le délai de six mois à compter du jour de la pubucatio» du present règlement. No debemos repetir aquí la historia de la Primer a Neutralidad...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 pagina’s
...1350, 1352. R. v» ЯиЪвЫ., 376 s. — S. чаЛ. vo, 284 s. Art. 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire , un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution. 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et...
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