 | 1899 - 822 pagina’s
...doit se conformer strictement aux prescriptions de cette clause: c'est-à-dire intenter une action dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture des opérations de l'expertise ». Il ajoute que l'assuré i ne peut remplacer ce mode de... | |
 | Yonne (France) - 1899 - 558 pagina’s
...caisses des différentes corporations, après l'apurement des comptes qui seront rendus au plus tard dans le délai de six mois à compter du jour de la promulgation du décret, seront versés dans la caisse du district qui en tiendra compte à celle de... | |
 | Société de l'histoire de Paris et de l'Ile-de-France (France) - 1899 - 274 pagina’s
...tirage a été fait les 2 et 12 fructidor dernier, qui n'auront pas réclamé les lots à eux échus, dans le délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret, seront déchus de toute prétention, et l'objet de leur lot restera... | |
 | Archives départementales de l'Isère - 1900 - 528 pagina’s
...propriétaires desdits marais ou prétendants droits à ¡ceux, en tout ou en partie, seront tenus de déclarer, dans le délai de six mois, à compter du jour de la réquisition qui leur en sera faite, conformément à l'art. 4 de la loi du 5 janvier 1791, s'ils veulent... | |
 | Russia - 1901 - 822 pagina’s
...la connaissance et la gouverne de chacun. L'échange des ratifications aura lieu à St-Pétersbouru, dans le délai de six mois à compter du jour de la...signature du Traité. Ayant arrêté les articles ci- dessus, les plénipotentiaires des deux parties contractantes ont signé et scellé de leurs sceaux... | |
 | Henri Cordier - 1902 - 672 pagina’s
...connaissance et la gouverne de chacun. L'échange des ratifications aura lieu à Saint-Pétersbourg, dans le délai de six mois à compter du jour de la...dûment confrontés et trouvés concordants, le texte francais fera foi |xiur l'interprétation du présent Traité. PROTOCOLE '!?ii Fait à Saint-Pétersbourg,... | |
 | Henri Cordier - 1902 - 672 pagina’s
...connaissance et la gouverne de chacun. L'échange des ratifications aura lieu à Saint-Pétersbourg, dans le délai de six mois à compter du jour de la...exemplaires du présent Traité, en langues russe, chinoise cl française. Des trois textes, dûment confrontés et trouvés concordants, le texte français fera... | |
 | Ramón de Dalmau y de Olivart Olivart (marqués de) - 1904 - 580 pagina’s
...révoquer la liberté priée au présent article, si les Puissances ennemies n'accordent pas If réciproque dans le délai de six mois à compter du jour de la pubucatio» du present règlement. No debemos repetir aquí la historia de la Primer a Neutralidad... | |
 | France - 1906 - 650 pagina’s
...1350, 1352. R. v» ЯиЪвЫ., 376 s. — S. чаЛ. vo, 284 s. Art. 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire , un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | 1908 - 560 pagina’s
...estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution. 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et... | |
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... de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs. 
