 | Élie Le Royer - 1862 - 144 pagina’s
...l'article 6, seront obligés » d'indemniser les propriétaires de la surface, si fait n'a été, » et ce, dans le délai de six mois, à compter du jour de la » publication du présent décret. » Art. 2l. L'indemnité dont il vient d'être parlé, ainsi que... | |
 | Charles-Philippe d'Albert duc de Luynes - 1862 - 1172 pagina’s
...bénéGciers et autres possesseurs des biens ecclésiastiques qui n'auroient pas fourni leurs déclarations dans le délai de six mois à compter du jour de la publication desdites présentes, et ceux qui dans leurs déclarations auroient recelé quelque partie... | |
 | Auguste Lacroix - 1863 - 532 pagina’s
...tarif attaché sous le contrescel du présent arrêt : à l'effet de quoi, ordonne Sa Majesté que, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent arrêt, toutes les formes destinées à la fabrication des papiers, seront... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pagina’s
...lors de la restitution.— G. civ., 428, 824, 1135, 1137, 1138. Art. 871. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptans, de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | 1893 - 364 pagina’s
...avril 1878, la prescription n'est interrompue que par des actes d'instruction ou de poursuite faits dans le délai de six mois à compter du jour de la contravention; Que, d'autre part, lorsqu'il est fait des actes d'instruction ou de poursuite, le délai... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pagina’s
...estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution. 10G5. Il sera fait par le grevé, uveau propriétaire ne donne pas suite à l'action d clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | France - 1866 - 934 pagina’s
...rendre une égale valeur lors de la restitution. — 522, 524, 1018. 1065. Il sera fait par le grevé, aire est un clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | Ercole Vidari - 1867 - 436 pagina’s
...la liberté portée au présent article, si les Puissances ennemies n' accordent pas le réciproque dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent Règlement. (1) Klù'ber così riassume brevemente le principali disposizioni... | |
 | Jean-Jules Clamageran - 1876 - 534 pagina’s
...bénéficiers et autres possesseurs des biens ecclésiastiques qui n'auraient pas fourni leurs déclarations dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication des présentes, et ceux qui dans leurs déclarations auraient recelé quelque partie des... | |
 | Ercole Vidari - 1867 - 432 pagina’s
...la liberté portée au présent article, si les Puissances ennemies n' accordent pas te reciproque dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent Règtement. (1) Kliiber così riassume brevemente le principali disposizioni... | |
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... de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs. 
