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" ... de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs. "
Сборник пограничных договоров, заключенных Россіей с соседними государствами - Pagina 221
door Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891 - 346 pagina’s
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Des donations entre-vifs et des testaments: ou Commentaire du ..., Volume 4

Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1855
...cas, offre des garanties suffisantes pour les appelés (2). ARTICLE \ 065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et...
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Droit civil expliqué. Des donations entre-vifs et des testaments ..., Volume 2

Raymond Théodore Troplong - 1855
...cas, offre des garanties suffisantes pour les appelés [2]. ARTICLE 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et...
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Traité des prises maritimes: dans lequel on a refondu en partie le ..., Volume 2

Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1855
...la liberté portée au présent article, si les puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent règlement;» — Considérant que IIambourg était alors ville neutre, et...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 41

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856
...estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution. 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et...
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Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, Volume 1

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856
...la liberté portée au présent article, si les Puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent réglement. 2. Les maîtres des bâtiments neutres, seront tenus de justifier...
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Points fondamentaux de la législation des mines, minières et carrières

Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - 538 pagina’s
...l'article 6 , seront obligés d'indemniser les propriétaires de la surface , si fait n'a été , et ce , dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent décret. 21 . L'indemnité dont il vient d'être parlé , ainsi que celle mentionnée...
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Des droits et des devoirs des nations neutres en temps de guerre ..., Volume 2

Laurent-Basile Hautefeuille - 1858
...la liberté portée au présent article, si les puissances ennemies n'accordent pas la réciproque dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent règlement.» (1) « On aurait pu douter d'abord si par ces termes : fjuand...
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Jurisprudence du port d'Anvers

1859
...vendu au défendeur (intimé), deux waggons avoine, loyale et marchande, livrable en gare à Bruxelles, dans le délai de six mois à compter du jour de la vente, au prix de 17 francs les 100 kilogrammes, et que le défendeur devait fournir les sacs nécessaires...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1859
...au défendeur (intiméj, deux waggons avoine, loyale et marchande, livrable en gare à Bruxelles , dans le délai de six mois à compter du jour de la vente, au prix de 17 francs les 100 kilogrammes, et que le défendeur devait fournir les sacs nécessaires...
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Œuvres de Pothier, Volume 8

Robert Joseph Pothier - 1861
...1067,1068, G. civ. , V. ce dernier article, p. 496, note 2. Art. 1065 : « Usera fait par le grevé, « dans le délai de six mois, à compter « du jour de la clôture de l'inventaire, « un emploi des deniers comptants, de « ceux provenant du prix des meubles...
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