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" La décision de toutes réclamations entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés , effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera... "
Сборник пограничных договоров, заключенных Россіей с соседними государствами - Pagina 2
door Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891 - 346 pagina’s
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La Décade philosophique, littéraire et politique, Volume 3

...les individus des natioat respectives , pour dettes , propriétés , effets ou droits quelconques , qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix , sert* renvoyée devant les tribunaux conapétens , et dans ce cas il sera rendu une prompte et entière...
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Pièces officielles, notes, correspondance, &c: présentées par ordre de Sa ...

1803 - 242 pagina’s
...nations respectives, pour dettes, propriétés, effets ou, droits quelconques., qui, conformément^iux usages reçus et au droit des gens , doivent Être reproduites à l'époque de la paix, sera envoyée devant les tribunaux cotnpét-cns et dans ces cas il sera rendu une prompte et entière...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office - 1841
...entre les Individus des Nations respectives pour dettes, propriétés, effets, ou droits quelconques, qui conformément aux usages reçus et au droit des gens doivent être reproduites, sera renvoyée devant les Tribunaux compétens, et dans ces cas il sera rendu une prompte et entière...
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L'Esprit des journaux, françois et étrangers, Nummers 5-6

1802
...refpeeiives, pour dertes, propriétés, eflets ou droits quelconques , qui , conformément aux ufages reçus & au droit des gens , doivent être reproduites à l'époque de la paix, fera renvoyée devant les tribunaux çompétens, & dans ce cas , il fera rendu une prompte & entière...
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