 | Albert Du Casse - 1857 - 394 pagina’s
...réclamation, entre les individus des deux nations, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduits à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents ; et, dans ces... | |
 | Carlos Calvo - 1862 - 608 pagina’s
...entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et dans ce cas il sera rendu une prompte et entière... | |
 | Turkey - 1865 - 652 pagina’s
...entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et dans ce cas il sera rendu une prompte et entière... | |
 | Turkey - 1865 - 682 pagina’s
...des nations respectives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, coniormément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et dans ce cas il sera rendu une prompte et entière... | |
 | France - 1872 - 446 pagina’s
...réclamations entre les citoyens et sujets respectifs pour dettes , propriétés , effets on droits quelconques qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et, dans ce cas, il sera rendu une prompte et entière... | |
 | France - 1872 - 444 pagina’s
...respectifs pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques qui, conformément aux usages renus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et, dans ce cas, il sera rendu une prompte et entière... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1875 - 970 pagina’s
...réclamations entre les citoyens et sujets respectifs pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et, dans ce cas, il sera rendu une prompte et entière... | |
 | julio firmino - 1877 - 964 pagina’s
...entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétens; et dans ce cas, il sera rendu une prompte et entière... | |
 | France - 1880 - 654 pagina’s
...réclamations entre les individus des deux nations, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétens ; et, dans ces cas, il sera rendu une prompte et entière... | |
 | Félix de Salles - 1889 - 530 pagina’s
...entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et dans ce cas il sera rendu une prompte et entière... | |
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La décision de toutes réclamations entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés , effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera... 
