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" La décision de toutes réclamations entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés , effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera... "
Сборник пограничных договоров, заключенных Россіей с соседними государствами - Pagina 2
door Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891 - 346 pagina’s
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Recueil manuel et pratique de traites, conventions et autres actes ..., Volume 2

Karl von Martens - 1846
...profit sur chacune d'elles. La décision de toutes réclamations entre les sujets des hautes parties contractantes, relativement aux créances, propriétés...qui, conformément aux usages reçus et au droit des geus, doivent être reproduites à l'époque de la paix, appartiendra aux tribunaux compétents , et...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 2

Karl von Martens - 1846
...les individus des nations respectives , pour dettes , propriétés , effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites , sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et dans ces cas, il sera rendu une prompte et entière...
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Histoire chronologique de la République et de l'empire, 1789-1815, suivie ...

Félix Wouters - 1847
...entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduits à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et dans ce cas....
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 3

A. Ott - 1855
...entre les individus et des nations respectives pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents: et dans ces cas, il sera rendu une prompte el enlière...
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Victoires, conquêtes, désastres, revers et guerres civiles des ..., Volume 7

Charles Théodore Beauvais de Préau - 1855
...réclamations entre les individus des deux nations, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques , qui , conformément aux usages reçus et au droit...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et dans ce cas il sera rendu une prompte et entière...
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Diplomatisches handbuch: Sammlung der wichtigsten europaeischen ...

Friedrich Wilhelm Ghillany - 1855 - 813 pagina’s
...entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétens, et dans ce cas il sera rendu une prompte et entière...
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Histoire des négociations diplomatiques relatives aux traités de ..., Volume 3

Napoleon I (Emperor of the French) - 1855
...réclamations entre les individus des deux nations, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents; et, dansées cas, il sera rendu une prompte et entière...
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Histoire des négociations diplomatiques relatives aux traités de ...

Pierre Emmanuel Albert baron Du Casse - 1855
...les individus des parties contractantes, pour dettes, propriétés , effets ou droits quelconques , qui , conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduits à l'époque de la paix , sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et dans ces cas,...
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Manuel diplomatique, recueil des traités de paix européens [&c ..., Volume 2

Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856
...profit sur chacune d'elles. La décision de toutes réclamations entre les sujets des hautes parties contractantes, relativement aux créances, propriétés...conformément aux usages reçus et au droit des Gens doivent ètre reproduites à l'époque de la paix, appartiendra aux tribunaux compétens, et il sera rendu...
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Histoire des négociations diplomatiques relatives aux traités de ..., Volume 3

1857
...réclamation, entre les individus des deux nations, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduits à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents ; et, dans ces...
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