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" Les ouvrages d'utilité publique ou particulière, tels que canaux, routes ou autres de semblable nature, construits, en tout ou en partie aux frais du Royaume des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés, au pays... "
Recueil de pièces diplomatiques relatives aux affaires de la Hollande et de ... - Pagina 8
1833
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Protocols of Conferences in London, Relative to the Affairs of ..., Volumes 1-2

Great Britain. Foreign Office - 1832
...routes, ou autres de semblable nature, construits en tout ou en partie aux frais du Royaume des Pays Bas, appartiendront avec les avantages et les charges qui y sont attachés, au Pays où il ssont situés. Il reste entendu, que les Capitaux empruntés pour la construction de ces ouvrages,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833
...en tout ou en partie aux frais du royaume uni des Pays-Bas, appartiendront , avec les avantages cl les charges qui y sont attachés, au pays où ils...entendu que les capitaux empruntés pour la construction des ouvrages, et qoi y sont spécialement affectes, seront compris dans lesdites charges, pour autant...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1833
...canaux , routes, ou autres de semblable nature, construits en tout on en partie aux frais do royaame uni des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés, au pays oii il* sont situés. Il reste entendu que les capitaux empruntés pour la construction des ouvrages,...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - 1833
...i "Шеч, ou autres de semblable natnre, construits en tont on en partie anx frais dn royanme nni des Pays-Bas , appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés, an pays on ils sont situés. Il reste entendu que les capitaux empruntés ponr la construction des...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1836
...trais du Royaume des, Pays-Bas, appartiendront, avM les avantages et les charges qui y sont attaché au Pays où ils sont situés. Il reste entendu que...ouvrages , et qui y sont spécialement affectés, seront com pris dans les dites charges , pour autant qu'ils ne sont pas encore remboursés, et sans que les...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève ... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens, Karl Freiherr von Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Friedrich Saalfeld - 1836
...ou particulière, tels que Canaux, Routes, ou autres de semblable nature, construits en tout ou en partie aux frais du Royaume des Pays-Bas, appartiendront,...les avantages et les charges qui y sont attachés, à la Partie où ils sont situés; bien entendu que les capitaux levés pour la construction de ces...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1837
...routes, ou autres de semblable nature, construits en tout ou en partie aux frais du Royaume des Pays Bas, appartiendront avec les avantages, et les charges,...qui y sont attachés, au Pays, où ils sont situés. ' II reste entendu , que les capitaux empruntés pour la construction de ces ouvrages, et qui y sont...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1837
...appartiendront, .avec les avantages et % charges ijui' y' sont attachés, au Pays où ils sont tilués. Ir reste entendu, que les Capitaux empruntés pour la...construction de ces ouvrages, et qui y 'sont spécialement attectés , seront compris dans les dites charges, pour autant qu'ils ne sont pas encore remboursés,...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1837
...autres de semblable nature, construit» en tout ou en partie aux frais du Royaume Uni des Pays Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés, au Paj' où ils sont situés. Il reste entendu que les capitaux empruntés pou' la construction de ces...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1837
....autres, de semblable nature, construits en tout ou en partie aux,; frais du Royaume {J ni des Pays Bas, appartiendront,: avec les avantages et les charges qui y sont attachés, au l'ays OÙ ¡la SOIlt sitllés.' "• .l.nti.'i .•• ' 'i,'! У... '..I Í.JJÍ.I.'-J ••.!.:...
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