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" Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les décisions... "
Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ... - Pagina 292
door Italy - 1876
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7,Nummers 351-407

France - 1856
...désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur de...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1855
...générale. ART. 11. — Les décisions de l'assemblée générale et celles du bureau sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 12. — Les cours devront s'ouvrir dans la deuxième quinzaine...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-61

1841
...désignent à l'instant infime. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du pré sidcnt du jury est prépondérante. Art. 59. Le jury prononce des indemnités distinctes, en faveur...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

1827
...colonies , ou dans celui de ces établissemens en général. 4- Le conseil délibère à la pluralité des voix ; en cas de partage , la voix du président est prépondérante. Les délibérations du conseil sont inscrites sur un registre qui reste déposé à la direction des colonies...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 4

1833
...être publique (art. '!- ). La décision du jury fixant le montant de l'indemnité doit être prise à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante ( Art. 38 ). Il ne faut pas confondre ce président avec le...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - 1835
...semaine. Il ne peut délibérer qu'autant qu'il ya trois membres présens. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du conseil .-ont inscrites sur un registre et signées par les membres présens. 27....
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

Benoît-Louis Rive - 1835 - 643 pagina’s
...désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du présidentdu jury est prépondérante. Art. 39. Le jury prononce des indemnités distincte! en faveur...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - 1835 - 290 pagina’s
...désignent à l'instant même . La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix . En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante . 3g. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pagina’s
...désignent à l'instant même. — La décision du juri fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix. — En cas de partage, la voix du président du juri est prépondérante. 59, Le juri prononce des indemnités distinctes en faveur des...
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Calendrier des courses de chevaux, ou, "Racing calendar" français ..., Volume 2

1836
...préseus seront ralides et exécutoires. Art. 18. Les délibérations et les décisions seront prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président sera prépondérante. Art. 19. Toutes fonctions seront exercées gratuitement , il pourra...
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