 | France - 1807 - 746 pagina’s
...TITRE IX. De lu Saisit des fruits pcnrlans par rac'nt, ou dt la Saisitbrandon. 626. La saisie- brandon ne pourra être faite que dans les six semaines qui...précéderont l'époque ordinaire de la maturité des fruits; elle sera précédée d'un commandement, avec un jour d'intervalle. 6l7- Le procès-verbal de saisie... | |
 | 1830 - 400 pagina’s
...qu'il en est de même de l'art 626 qu'il a mal à propos invoqué; qu'en tffet , cet article dispose que la saisie-brandon ne pourra être faite que dans...précéderont l'époque ordinaire de la maturité d?s fruits ; mais qu'il est évident que cet article est inapplicable à l'espèce, puisqu'il s'agit... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pagina’s
...pendans par racines , ou de la Saisie-brandon; c'est le 9» du liv. 5. En voici les termes : « Art. 6a6. La Saisie-brandon ne pourra être faite que dans les six semaines qui pré(l) On peut cependant donner un délai pour p«y«r • prit U récolte , afin de farihier I»... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagina’s
...lil. 0, de la saisie des fruits pendans par racine , ou de la saisie-brandon , art. 626-635).— 626. La saisie-brandon ne pourra être faite que dans les...précéderont l'époque ordinaire de la maturité des fruits ; elle sera précédée d'un commandement, avec un jour d'intervalle. 627. Le procès-verbal de saisie... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844 - 430 pagina’s
...provision suffisante pour l'accomplissement des charges imposées par l'art. 583 du Code civil.] ART. 626. La saisie-brandon ne pourra être faite que dans les...précéderont l'époque ordinaire de la maturité des fruits; elle sera précédée d'un commandement, avec un jour d'intervalle. Tarir, 29. — [Tar. rais., n°«... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...— P. 169s., 174. TITRE IX. DE LA SAISIE DES FRUITS PENDANTS PAR RACINE, OU DE LA SAISIE -BRANDON. La saisie-brandon ne pourra être faite que dans les...précéderont l'époque ordinaire de la maturité des fruits ; elle sera précédée d'un commandement, avec un jour d'intervalle. C. 520 , 548 , 583, 2092, 2093,... | |
 | France - 1843 - 978 pagina’s
...concussion. TITRE LX. DE LÀ SAISIE DES FRUITS PENDANTS PAR RACINE , OU DE LA SAISIE-BRANDON. 626. La saisie-brandon ne pourra être faite que dans les...précéderont l'époque ordinaire de la maturité des fruits; elle sera précédée d'un commandement, avec un jour d'intervalle. 627. Le procès-verbal de saisie... | |
 | 1844 - 594 pagina’s
...racines, il était nécessaire de tracer quelques règles particulières, qui se trouvent danslesarlicles 626 et suivants du Code de procédure. Il faut d'abord...décide que la saisie-brandon ne pourra être faite que dansles six semaines qui précèderontl'époque ordinairede la maturilédes fruits. II doity avoir... | |
 | France - 1848 - 1514 pagina’s
...1841 (C). TITRE NEUVIÈME. DE LA SAISIE DES FRUITS П-ЛПШ PAR RACINE, OU DE LA SAISIE-BRAMW. 62(î. ce de Cotillon elle sera précédée d'un commandement, avec un jour d'intervalle. — Pr. 49 7°, ee,&5i,583, 63... | |
 | 1853 - 552 pagina’s
...ARRÊT. LA COUR ;— Attendu que l'art. 626, Cod. proc., dit que la saisie-brandon ne pourra être l'aile que dans les six semaines qui précéderont l'époque ordinaire de la maturité des fruits; — Attendu que la faculté donnée de saisir les fruits, quoique non encore détachés du sol, comme... | |
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La saisie-brandon ne pourra être faite que dans les six semaines qui précéderont l'époque ordinaire de la maturité des fruits; elle sera précédée d'un commandement, avec un jour d'intervalle. 
