Zoeken Afbeeldingen Maps Play YouTube Nieuws Gmail Drive Meer »
Inloggen
Boeken Boek
" La saisie-brandon ne pourra être faite que dans les six semaines qui précéderont l'époque ordinaire de la maturité des fruits; elle sera précédée d'un commandement, avec un jour d'intervalle. "
Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ... - Pagina 32
1841
Volledige weergave - Over dit boek

Bulletin des lois, Volume 38

France - 1807
...TITRE IX. De lu Saisit des fruits pcnrlans par rac'nt, ou dt la Saisitbrandon. 626. La saisie- brandon ne pourra être faite que dans les six semaines qui...précéderont l'époque ordinaire de la maturité des fruits; elle sera précédée d'un commandement, avec un jour d'intervalle. 6l7- Le procès-verbal de saisie...
Volledige weergave - Over dit boek

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 39

1830
...qu'il en est de même de l'art 626 qu'il a mal à propos invoqué; qu'en tffet , cet article dispose que la saisie-brandon ne pourra être faite que dans...précéderont l'époque ordinaire de la maturité d?s fruits ; mais qu'il est évident que cet article est inapplicable à l'espèce, puisqu'il s'agit...
Volledige weergave - Over dit boek

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...pendans par racines , ou de la Saisie-brandon; c'est le 9» du liv. 5. En voici les termes : « Art. 6a6. La Saisie-brandon ne pourra être faite que dans les six semaines qui pré(l) On peut cependant donner un délai pour p«y«r • prit U récolte , afin de farihier I»...
Volledige weergave - Over dit boek

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pagina’s
...lil. 0, de la saisie des fruits pendans par racine , ou de la saisie-brandon , art. 626-635).— 626. La saisie-brandon ne pourra être faite que dans les...précéderont l'époque ordinaire de la maturité des fruits ; elle sera précédée d'un commandement, avec un jour d'intervalle. 627. Le procès-verbal de saisie...
Volledige weergave - Over dit boek

Les lois de la procédure civile,

Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844
...provision suffisante pour l'accomplissement des charges imposées par l'art. 583 du Code civil.] ART. 626. La saisie-brandon ne pourra être faite que dans les...précéderont l'époque ordinaire de la maturité des fruits; elle sera précédée d'un commandement, avec un jour d'intervalle. Tarir, 29. — [Tar. rais., n°«...
Volledige weergave - Over dit boek

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pagina’s
...— P. 169s., 174. TITRE IX. DE LA SAISIE DES FRUITS PENDANTS PAR RACINE, OU DE LA SAISIE -BRANDON. La saisie-brandon ne pourra être faite que dans les...précéderont l'époque ordinaire de la maturité des fruits ; elle sera précédée d'un commandement, avec un jour d'intervalle. C. 520 , 548 , 583, 2092, 2093,...
Volledige weergave - Over dit boek

Bulletin des lois de la République française, Nummers 925-970

France - 1843
...concussion. TITRE LX. DE LÀ SAISIE DES FRUITS PENDANTS PAR RACINE , OU DE LA SAISIE-BRANDON. 626. La saisie-brandon ne pourra être faite que dans les...précéderont l'époque ordinaire de la maturité des fruits; elle sera précédée d'un commandement, avec un jour d'intervalle. 627. Le procès-verbal de saisie...
Volledige weergave - Over dit boek

Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 4

1844
...racines, il était nécessaire de tracer quelques règles particulières, qui se trouvent danslesarlicles 626 et suivants du Code de procédure. Il faut d'abord...décide que la saisie-brandon ne pourra être faite que dansles six semaines qui précèderontl'époque ordinairede la maturilédes fruits. II doity avoir...
Volledige weergave - Over dit boek

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 pagina’s
...1841 (C). TITRE NEUVIÈME. DE LA SAISIE DES FRUITS П-ЛПШ PAR RACINE, OU DE LA SAISIE-BRAMW. 62(î. ce de Cotillon elle sera précédée d'un commandement, avec un jour d'intervalle. — Pr. 49 7°, ee,&5i,583, 63...
Volledige weergave - Over dit boek

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1853
...ARRÊT. LA COUR ;— Attendu que l'art. 626, Cod. proc., dit que la saisie-brandon ne pourra être l'aile que dans les six semaines qui précéderont l'époque ordinaire de la maturité des fruits; — Attendu que la faculté donnée de saisir les fruits, quoique non encore détachés du sol, comme...
Volledige weergave - Over dit boek




  1. Mijn bibliotheek
  2. Help
  3. Geavanceerd zoeken naar boeken
  4. PDF downloaden