 | Hector de baron Rolland - 1893 - 770 pagina’s
...Les règles édictées pour les saisiesexécutions sont applicables à la saisie-brandon. 559. — La saisie-brandon ne pourra être faite que dans les six semaines qui précèdent l'époque ordinaire de la maturité des fruits. 553. — Le procès- verbal de saisie contiendra... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 602 pagina’s
...1850. TITRE K. — De la saisie des fruits pendants par racine, ou de la saisie-brandon. Art 626. — La saisie-brandon ne pourra être faite que dans les...précéderont l'époque ordinaire de la maturité des fruits; elle sera précédée d'un commandement, avec un jour d'intervalle. Art. 6Z7. — Le procès-verbal... | |
 | Louis Lorgnier - 1903 - 148 pagina’s
...toute époque de l'année ; elle ne pourra être faite, dit l'article 626 du Code de procédure, « que dans les six semaines qui précéderont l'époque ordinaire de la maturité des fruits ». Est-il besoin de rappeler qu'en Artois, les récoltes sur pied étaient Cateux à partir du 15... | |
 | France - 1906 - 810 pagina’s
...19U3, art. 6. TITRE IX De la Saisie des Fruits pendants par racine, ou de la Saisie-brandon. 626- I«! saisie-brandon ne pourra être faite que dans les...précéderont l'époque ordinaire de la maturité des fruits; elle sera précédée d'un 6!i(i. — 1. Est nulle In saisie-brandon faite avant les six semaines qui... | |
 | Société d'émulation du Doubs, Besançon - 1909 - 1182 pagina’s
...procédure civile, le législateur de 1806, pour protéger le débiteur n'a permis ce genre de saisie que « dans les six semaines qui précéderont l'époque ordinaire de la maturité des fruits ». D'Orival nous apprend qu'à Besançon ce genre de saisie ne peut être pratiqué en ce qui concerne... | |
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La saisie-brandon ne pourra être faite que dans les six semaines qui précéderont l'époque ordinaire de la maturité des fruits; elle sera précédée d'un commandement, avec un jour d'intervalle. 
