Esprit du code de commerce, ou: Commentaire de chacun des articles du code et même des dispositions de chaque article, Volume 3Chez J.-B. Garnery, libraire et chez Dufour et Cie, libraires, 1829 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
24 février actes agens ARTICLE auroient auroit avoient avoit banqueroutier simple bilan bunal cessation de paiement cession chirographaires chose ciers Code civil Code de commerce commissaire commission concordat Conseil d'état conseil de commerce conséquence contrat d'union Cour d'appel Cour d'appel d'Agen créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers sociaux crim débiteur délai dessaisissement devoit disposition dix jours doit effet engagemens étoit fraude frauduleuse gage hypothèques immeubles intérêt juge-commissaire jugement l'actif l'homologation législateur marchandises masse ment mise en faillite n'étoit observations des tribunaux opérations paiemens paiement pourroit pouvoit présente présomption de banqueroute Procès-verbaux du Conseil Projet de Code quæ in fraudem rédaction Regnaud de St-J réhabilitation remise réunies du Tribunat roit s'il séance du 23 sections du Tribunat sections réunies sera seroient seroit seulement syndics provisoires système tion titre Treilhard tribunal de commerce Tribunal et conseil vente verbaux du Conseil vérification Voyez la note Voyez le commentaire Voyez Légis