Esprit du code de commerce, ou: Commentaire de chacun des articles du code et même des dispositions de chaque article, Volume 4Chez J.-B. Garnery, libraire et chez Dufour et Cie, libraires, 1829 |
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acte de commerce Affréteur agens article auroit avoit banqueroute billets à ordre capitaine cause caution cession Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure commerçans commission compétence concordat connoissance connoître Conseil d'état conseil de commerce contrainte par corps contrat Cour d'appel d'Agen créanciers crim d'office débiteur défendeur délai délaissement devant le tribunal disposition doit domicile effet endosseurs étoit experts faculté failli faillite fraude fret gardes du commerce ibid juge-commissaire jugemens juges de commerce juridiction commerciale l'article l'assuré l'assureur l'enquête l'exécution l'ordonnance lettre de change lettre-de-change lieu marchandises marchands matière ment merce Motifs naux navire négocians nullité observations des tribunaux ordonner paiement personnes peuvent porteur pourroit preuve procédure civile Procès-verbaux du Conseil projet de Code proposition rédaction règle séance section de l'intérieur section de législation sections du tribunat sera seroient seroit suiv suppléans syndics provisoires système témoins tion titre tribu tribunaux civils tribunaux de commerce Voyez Légis