Jurisprudence des Tribunaux de première instance en matière civile, commerciale et correctionnelle des Justices de paix et de simple police, Volume 17Grandmont-Donders, 1868 |
Overige edities - Alles bekijken
Jurisprudence des Tribunaux de première instance en matière civile ..., Volume 5 Volledige weergave - 1856 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
18 avril 1er mai 28 mars accises acte action action possessoire août applicable arrêt article Attendu autorisation avril bail belge Belgique Bruxelles bunal cause cautionnement chemins vicinaux circonstances Code civil Code pénal communal commune compétence condamné conformément conséquence constitue contestation contrat contravention Cour de cassation créancier crim curateurs Dalloz débiteur décembre décidé déclare décret défenderesse défendeur délit délits demande demandeur deur disposition doit dommage dommages-intérêts effet établi faillite février fonds hypothèques immeubles juge de paix juillet juin l'acte l'administration l'appelant l'arrêt l'espèce légale législateur Liége lieu loi du 18 mainlevée mandeur mars matière ment mineur ministère public motifs notaire Pasic payer peine possession possessoire préjudice prescription président preuve prévenu principe proc propriétaire propriété qu'en question recevable règlement responsabilité résulte s'agit serait seul sieur simple police sion somme statuer suite termes de l'art TERMONDE ticle tion Tirlemont travaux TRIBUNAL CIVIL tribunal correctionnel tribunal de commerce