Répertoire périodique de l'enrégistrement, Volume 18

11 août 22 frimaire 25 août 28 avril 50 centimes actes amende Annoter au Répertoire août assujettis assurances Attendu avril bail bailleur baux capital Cass cession civile clause Code Napoléon commission constitue contrat de mariage convention Cour de cassation créance crédit d'assurance débiteur déc décimes déclaration délai disposition donation effet effets de commerce enregistré époux établi exigible fév fiscale fixe fraude frimaire an 7 héritiers Idem immeubles impôt janv jouissance Jugement du tribunal juillet juin l'acquéreur l'acte l'Administration l'amendement l'art l'enregistrement l'immeuble l'impôt l'usufruit légataire lieu liquidation loi du 22 mars ment Messieurs meubles ministre des finances mobilières notaire nue propriété obligations ouvertures de crédit paragraphe partage passible payer perception perçu prime proportionnel propriétaire propriété quittance quotité disponible Rép Répertoire général restitution résulte Rhône-et-Loire sera seulement sieur société somme soulte stipulation succession taxe tiers timbre tion titre transmission Trésor usufruit valeur valeurs mobilières vendeur Ventavon vente