Répertoire périodique de l'enrégistrement, Volume 16

10 mars 11 août 16 juin 22 frim 22 frimaire 23 juin 24 août acte Annoter au Répertoire août arrêt associés Attendu avril bail Cass centimes cession chambre civile Chambry clause Code Napoléon cohéritiers communauté constate constitue convention Cour de cassation créance crédit débiteur déc décembre déclaration défunt dispositions doit donataire donateur donation effet enregistré entre-vifs époux exigible femme fév février fixe frimaire an 7 héritiers Idem immeubles immobilière janv janvier jouissance jugement attaqué Jugement du tribunal juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'espèce l'immeuble l'impôt l'usufruit légale lieu liquidation loi du 22 mars ment meubles mobilier mutation par décès notaire nue propriété obligations partage passible payement pér perception perçu pourvoi proportionnel propriétaire quittance receveur Régie rente viagère Rép Répertoire général Répertoire périodique résulte Rhône-et-Loire sera seul sieur société somme soulte stipulation succession tarif termes de l'art tiers timbre tion transmission usufruit valeurs vente veuve Yvetot