Répertoire périodique de l'enrégistrement, Volume 15

11 juin 17 février 18 août 22 frim 22 frimaire 24 août 28 avril acte acte de commerce Annoter au Répertoire août arrêt assujettis Attendu avril bail Cass centimes cession civile clause Code Napoléon communauté conséquence constitue contrat de mariage convention Cour de cassation créanciers crédit d'usufruit débiteur décembre déclaration disposition doit donataire donation enregistré époux exigible femme février fixe formalité frimaire an 7 frimaire an VII héritiers Idem immeubles Inst janvier jugement attaqué Jugement du tribunal juillet juin jurisprudence l'acte l'Administration de l'enregistrement l'espèce l'immeuble l'impôt légataire liquidation loi du 22 mars ment meubles mobilières mutation par décès notaire nue propriété nullité passible payement pér perception perçu pourvoi prescription procès-verbal proportionnel propriétaire propriété quittance receveur remploi renonciation rente viagère Rép Répertoire général restitution résulte Rhône-et-Loire seing privé sera seul sieur société somme soulte stipulé succession tarif tiers timbre tion titre transcription transmission usufruit valeurs vendeur vente