Répertoire périodique de l'enrégistrement, Volumes 6-7

22 frim 22 frimaire 28 avril 50 cent acte acte de commerce annoter au Répertoire arrêt Attendu Aveyron avril cautionnement cession clause Code cohéritiers commerce communauté condamnation conséquence Considérant constate constitue contrainte contrat de mariage convention Cour de cassation créanciers débiteur décision déclaration dispositions doit donataire donation effet énonciations enregistré époux exigible fixe formalité frimaire an 7 Haute-Marne héritiers Ille-et-Vilaine immeubles Jugement du tribunal juin jurisprudence l'acte l'administration de l'enregistrement l'arrêt l'héritier l'immeuble l'impôt l'obligation l'usufruit ladite légale légataire législation lettre de voiture liquidation loi de frimaire loi du 22 mars Martin Rocher ment meubles mobilier motifs mutation par décès notaire nue-propriété obligation partage passible payer perception perçu prescription principe proportionnel propriété question quotité disponible receveur régie renonçant rente Répertoire général réserve restitution résulte Saône-et-Loire serait seulement sieur société somme soulte stipulation succession termes de l'art timbre tion titre transcription transmission usufruit valeur vente veuve