Revue pratique de droit francais: jurisprudence, doctrine, législation, Volume 31

28 août absolue actes actions actions possessoires août arrêt Attendu aurait bail boissons Cass cause cessation de paiements cessionnaire chose Chrn circonstances Code civil Code de commerce Code pénal compagnie condamné conséquences Considérant constater contraire contrat Cour de cassation créanciers crime Dalloz déclaration de faillite décret délit délits demande dispositions doctrine doit Duquesnoy effet faculté failli force majeure formalités générale guerre haute police hectolitres invoquer jonction des possessions judiciaire jugement déclaratif juridique jurisprudence justice l'administration l'alcool l'art l'égard l'espèce l'héritier l'immeuble l'incendie l'ivresse l'ivrognerie légale législateur libéré lieu locataire ment mesure morale motifs nue-propriété obligations pable peine personne Pollet possessoire pourrait premier saisissant preneur prescription présomption preuve principe procédure propriétaire propriété publique punir qu'un question raison récidive règle résidence résiliation reste résulte revendication rupture de ban s'il saisie-arrêt séance serait seulement simple sion suivant surveillance système tiers tion titre Tourreil transcription tribunal de commerce usufruit vendeur