Revue étrangère de législation et d'économie politique, Volume 5

actes administratif arrêt articles assemblées aura canton cause cession cessionnaire chambre Charte de 1814 chose citoyens Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal comité commission condamné condition conseil d'État conséquence considéré constitution Constitution de 1791 contrat correctionnelle cour d'appel cour de cassation créan créancier crédit foncier crimes criminelle d'instruction débiteur déclaration décret délits députés déterminé dispositions doit effet électeurs électoral établi état état de siége faculté fonctions garantie général gouvernement hypothécaire hypothèques immeubles institutions judiciaire juges de paix jurés jurisprudence jury justice l'article l'Assemblée nationale l'État l'hypothèque légale législation lettre de change liberté lois magistrats matière membres ment ministre payement peine peuple politique pourra pouvoir exécutif premier prescription présente président principe privilége projet propriétaire propriété public publique puissance paternelle question quotité disponible raison réforme règles religionnaires représentants République responsabilité romain s'il saisie sera seront seul société spéciale succession suivant système tiers tion titre tribunaux vendeur