Revue étrangère de législation et d'économie politique, Volume 3Pissin, 1837 |
Overige edities - Alles bekijken
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes administratif amende Angleterre articles aura avocat bill bourgeois brevet canton cause chambre chargé civile Code civil Code pénal commerce commission communal commune condamné conseil d'état constitution contraventions correctionnelle coupable cour de cassation cour suprême Cracovie crime criminelle d'après Danemark délégués délit délits députés différens dispositions district doit duché duel écus effet établi états faculté fonctionnaires fonctions général gouvernement habitans Ibid immeubles judiciaire juge de paix jugemens juridiction jurisprudence jury justice l'administration l'art l'emprisonnement l'état l'étranger l'exécution législation lois Magistrat maire matière membres ment ministère public ministre morale municipal nombre notaires pays peine de mort personnes peuvent police politique pouvoir première présente président principe prison procédure projet de loi Prusse publique puni question rapport réforme Régl relatives Revue étrangère roubles royale royaume royaume de Naples royaume de Saxe royaume des Deux-Siciles Russie s'il sera seulement société statut suivant système tion titre tribunal tribunaux de police