Jurisprudence des tribunaux de première instance: années 1852-1889, Volume 2

12 juin 1er mai 29 avril 2me ANNÉE acte action action possessoire août applicable arrêt Attendu autorisation avril bail Belg Bruxelles Cass cause chambre du conseil chasse clause clause compromissoire Code civil communale compétence condamnation conseil de famille Considérant constitue contestation contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation créancier débiteur décembre décidé déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur disposition doit effet époux février frais glanage immeubles janvier jeu de hasard juge de paix juillet juin jurisprudence justice l'acte l'action l'appel l'arrêté l'espèce légal législateur Liége lieu loi du 16 lois mandeur mars matière ment mineurs ministère public motifs notaire nullité ordonne Pasic payer pénal Plaid possession possessoire poursuites prévenu principe proc procès-verbal procureur propriétaire propriété publique question recevable réglement résulte s'agit serait seulement sieur simple police statuer stipulation subrogé termes de l'art tiers tion TRIBUNAL CIVIL tribunal de commerce tuteur vente Verviers voitures