Recueil général des décisions administratives et judiciaires en matière de droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, de succession, d'hypothèque et de notariat, Volume 15Raes, 1862 |
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Recueil général des décisions administratives et judiciaires en ..., Volume 12 Volledige weergave - 1859 |
Recueil général des décisions administratives et judiciaires en ..., Volume 8 Volledige weergave - 1855 |
Recueil général des décisions administratives et judiciaires en ..., Volume 5 Volledige weergave - 1852 |
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