Recueil général des décisions administratives et judiciaires en matière de droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, de succession, d'hypothèque et de notariat, Volume 5Raes, 1852 |
Overige edities - Alles bekijken
Recueil général des décisions administratives et judiciaires en ..., Volume 12 Volledige weergave - 1859 |
Recueil général des décisions administratives et judiciaires en ..., Volume 8 Volledige weergave - 1855 |
Recueil général des décisions administratives et judiciaires en ..., Volume 20 Volledige weergave - 1867 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
12 juin 16 décembre 22 frimaire 25 vent 25 ventôse acte authentique acte notarié acte sous seing août arrêt article Attendu authentique bail cession clause Code civil compulsoire condamne conservateur des hypothèques Considérant constate contrat de mariage convention copie Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'immeubles débiteur décembre décès décision déclaration défendeur délivrer demandeur dépôt Disposition indépendante doit donation énoncé Enregistrement époux établi exigible expédition formalité frais frimaire an vii greffier grosse héritiers honoraires hypothécaire hypothèques immeubles inscriptions inséré au nº Jugement du tribunal juillet juin l'acte l'administration l'arrêt l'article l'enregistrement l'expédition l'inscription ladite légale légalisation légataire liquidation loi du 22 mainlevée mars ment mention meubles minute mutation notaire notariat nue propriété nullité ordonne payement prescription procès-verbal proportionnel public quittance rente responsabilité résulte seing privé sera seul sieur signature somme soulte stipulation succession termes de l'art testament testateur timbre tion titre transcription tribunal de commerce tuteur usufruit vendeur