 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...précédent. Les interlignes , ratures et renvois non approuvés , seront réputés non avenus. 19. s plaintes qui leur sont adressées , les infractions et les fautes commise pourront être entendus, par forme de déclaration et sans prestation de serment. P. 340. SO. Toute... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pagina’s
...précédent. Les interlignes, ratures et renvois non approuvés seront réputés non avenus. » ART. 79. Les enfants de l'un et de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de quinze ans , pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serinent. » ART. 106. Après... | |
 | France - 1848 - 1514 pagina’s
...précédent. Les interlignes, ratures et renvois non approuvés, seront réputés non avenus. 79. Les enfans NÉRAL. (TH. i-Tii. loi décrétée le 10 septembre 1807, prom pourront être entendus, par forme de déclaration et sans prestation de serment. — i. Cr. 340. 80.... | |
 | 1849 - 804 pagina’s
...quant aux avances mentionnées dans le même article, sont convenus des dispositions suivantes : 1 a. Pour chaque jour que le témoin aura été détourné...déclaration, recevront, pour chaque jour, un franc. Cette indemnité est fixée, pour chaque myriamètrc parcouru (le rayriamètre calculé à raison de... | |
 | Karl von Martens - 1849 - 812 pagina’s
...convenus des dispositions suivantes : I «. Pour chaque jour que le témoin aura été détourné de sou travail ou de ses affaires, il devra lui être alloué...déclaration, recevront, pour chaque jour, un franc. 184;}<;ette indemnité est Iixëe, pour chaque myriumètrc parcouru Je myriamètre calculé à raison... | |
 | 1855 - 598 pagina’s
...devant le juge; d'instruction doivent prêter avant de faire leur déposition (art. 75), dispose que les enfants de l'un et de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment (art. 79) ; — Attendu... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pagina’s
...l'article précédent. Les interlignes, ratures et renvois non approuvés, seront réputés non avenus. 99. Les enfants de l'un et de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendus, par forme de déclaration et sans prestation de serment. contravention, et... | |
 | Faustin Hélie - 1858 - 876 pagina’s
...sinon les termes, du moins le sens de l'art. 5 du Ut. VI de Tord, de 1670, porte que a les mineurs de l'un et de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment. » Cette disposition,... | |
 | France - 1859 - 1772 pagina’s
...précédent. Les interlignes, ratures et renvois non approuvés, seront réputés non avenus. 79. Les enfans de l'un et de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendus, par forme de déclaration et sans prestation de serment. — I. Cr. 34 o.... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pagina’s
...par le témoin. Les interlignes, ratures et renvois non approuvés seront réputés non avenus. 79. Les enfants de l'un et de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment.82. Chaque témoin... | |
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Les enfants de l'un et de l'autre sexe, audessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment. 
