 | France - 1866 - 934 pagina’s
...précédent. Les interlignes , ratures et renvois non approuvés , seront réputés non avenus. 79. Les enfants de l'un et de l'autre sexe , au-dessous de l'âge de quinze ans , pourront être entendus , par forme de déclaration et sans prestation de serment. — 317. 80. Toute... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1867 - 812 pagina’s
...précédent. Les interlignes, ratures et renvois non approuvés seront réputés non avenus. Art. 79. Les enfants de l'un et de l'autre sexe, audessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment. Art. 80. Toute personne... | |
 | France - 1869 - 882 pagina’s
...précèdent. Les interlignes, ratures et renvois »on approuvés, seront réputés non avenus. 79. Les enfanta de l'un et de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendus, par forme de déclaration et sans prestation de serment. 80. Toute personne... | |
 | Italy - 1872 - 458 pagina’s
...travail ou de ses affaires, il devra lui être alloué •-' francs. b) Les témoins du sexe féminin et les enfants de l'un et de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de 15 ans, recevront, pour chaque jour, 1 franc 50 centimes. c) Si les témoins sont obligés de se transporter... | |
 | Italy - 1872 - 452 pagina’s
...son travail ou de ses affaires, il devra lui être alloué 2 francs. b) Les témoins du sexe féminin et les enfants de l'un et de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de 15 ans, recevront, pour chaque jour, 1 franc 50 centimes. c) Si les témoins sont obligés de se transporter... | |
 | 1872 - 560 pagina’s
...criminelle : Considérant que cet article ne permet pas d'entendre, sous la foi du serment, les mineurs de l'un et de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de quinze ans; Que la loi les considère encore comme enfants; qu'en les admettant à faire des décla(I) Cass. belge,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1861 - 832 pagina’s
...devant le juge d'instruction doivent prêter avant de faire leur déposition (art. 75), dispose que les enfants de l'un et de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment art. 79); — Attendu... | |
 | Albert Billot - 1874 - 606 pagina’s
...travail ou de ses affaires, il devra lui être alloué 2 francs. 6. — Les témoins du sexe féminin et les enfants de l'un et de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de quinze ans, recevront pour chaque jour t franc 50 centimes. c. — Si les témoins sont obliges de se transporter... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 pagina’s
...l'nrtiele précédent. Les interlignes, ratures et renvois non approuvés, seront réputés non avenus. . Les enfants de l'un et de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendus, par forme de déclaration et sans prestation de serment. 8O. Toute personne... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 pagina’s
...au-dessus 1 fr. 50 c. « Dans les villes et autres communes. 1 franc. » (D. 18 juin 1811, art. 27). « Les témoins du sexe féminin admis à déposer, et...ans, entendus par forme de déclaration, recevront, savoir : « A Paris 1 fr. 25 c. « Dans les villes de quarante mille habitants et au-dessus 1 franc.... | |
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Les enfants de l'un et de l'autre sexe, audessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment. 
