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" Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient à poursuivre une action en France, aucun droit, caution ou dépôt auxquels ne seraient pas soumis les nationaux eux-mêmes , conformément aux... "
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU ... - Pagina 137
1830
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1765-1829

Georg Friedrich Martens - 1839 - 676 pagina’s
...légalisés parjes envoyés respectifs, ou à leur défaut par les autorités compétentes de chaque pays. Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse; et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France, aucuns droits, t-aiilions ou dépôts,...
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Nouveaux supplémens au Recueil de traités ...: depuis 1761 jusqu'à ..., Volume 2

Georg Friedrich Martens - 1839 - 734 pagina’s
...l'égard des contestations qui pourraient g'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France. 11 ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse; et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France, aucuns droits, cautions ou dépôts,...
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Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction, Volume 2

Pierre Boncenne - 1840 - 350 pagina’s
...vendémiaire an xn, entre la France et les cantons helvétiques (&). L'art. 14 de ce traité porte : « Qu'il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse , et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France, aucun droit, caution on dépôt,...
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Recueil manuel et pratique de traites, conventions et autres actes ..., Volume 2

Karl von Martens - 1846 - 498 pagina’s
...des contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France. ART. XIV. Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient à poursuivre une action en France, aucun droit, caution ou dépôt auxquels...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 2

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 478 pagina’s
...des contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France. ART. XIV. Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient à poursuivre une action en France, aucun droit, caution ou dépôt auxquels...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 2

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 502 pagina’s
...contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France. ART. XIV. ll ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient à poursuivre une action en France, aucun droit, caution ou dépôt auxquels...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 23

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 712 pagina’s
...mai 1827 et 31 déc. 1828, que les Suisses invoquent en ce cas. ).'.-:. 14 porte, en effet : « 11 ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient une action en France, aucun droit, caution ou dépota poursuivre, auxquels...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 714 pagina’s
...30 mai 18-27 et 31 déc. 1828, quêtes Suisses invoquent en ce cas. L'.^i. 14 porte, en effet: « 11 ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient une action en France, aucun droit, caution ou dépôt à poursuivre, auxquels...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Deel 147,Volume 23

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 776 pagina’s
...30 mai 1827 et 31 dêc. 1828, que les Suisses invoquent eu ce cas. LV . 14 porte, en effet : «11 DU sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient une action eu France, aucun droit, caution ou dépôt à poursuivre, auxquels...
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Code des étrangers ... ou État civil et politique en France: des étrangers ...

N. Gand - 1853 - 576 pagina’s
...celui du 12 juillet 1828, promulgué en France par ordonnance du 31 décembre 1828 ainsi conçu : « 11 ne sera exigé « des Français qui auraient à poursuivre une action en « Suisse et des Suisses qui auraient une action à pour« suivre en France, aucuns droits, caution ou dépôts...
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