 | France - 1866 - 1016 pagina’s
...des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation , la représentation ou l'exposition de lout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercei ce droit.... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pagina’s
...qui appartient à chacune des deux HPC de permettre, de surveiller ou d'interdire. par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation....représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production a l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente Convention ne... | |
 | Robert Le Barrois D' Baron Orgeval - 1868 - 212 pagina’s
...parties contractantes de permettre , de surveiller ou d'interdire , par des mesures de lègislation ou de police intérieure, la circulation , la représentation ou l'exposition de tout ouvrage on production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit Chacune des deux... | |
 | 1870 - 782 pagina’s
...appartient aux Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation,...l'Autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente Convention ne portera aucune atteinte au droit des Parties contractantes de prohiber l'importation... | |
 | France - 1872 - 444 pagina’s
...des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure , la circulation...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente Convention ne portera aucune atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux Hautes... | |
 | France - 1873 - 322 pagina’s
...des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation,...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente Convention ne portera aucune atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux Hautes... | |
 | Léonard Chodźko - 1873 - 416 pagina’s
...des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation,...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente Convention ne portera aucune atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux hautes... | |
 | J ..... Pinhas - 1874 - 754 pagina’s
...pays postérieurement à la création de l'impôt de consommation dont il s'agit. par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation,...ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité comArt. 10. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que... | |
 | Italy - 1874 - 476 pagina’s
...appartient aux Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation,...représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production, a l'égard desquels l'autorité compétente aurait a exercer ce droit. La présente Convention ne portera... | |
| |
Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait... 
