| France - 1880 - 682 pagina’s
...lésée de poursuivre ses droits par-devant l'autorité compétente. ART. 10. La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deus pays. ART. 11. La présente Convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de... | |
| France - 1880 - 518 pagina’s
...l'autre. ART. 19. La présente Convention, remplaçant celle du 26 septembre 1844, ne sera exécutoireque dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux Pays. Elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des deux Hautes... | |
| 1880 - 794 pagina’s
...résideraient ni en France ni en Suisse. Art. 6. — La présente Convention est conclue pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme,... | |
| Luigi Palma - 1880 - 698 pagina’s
...que celui-ci ait eu son effet. VII. — 'Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période,... | |
| France - 1880 - 638 pagina’s
...du Pays où l'action sera introduite. ART. 4. La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des HPG n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire... | |
| Italy - 1881 - 730 pagina’s
...sujet les instructions nécessaires aux Autorités respectives. ART. 18. — La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication...à partir du jour de l'échange des ratifications. 1879 Dans le cas où aucun des deux Gouvernements •a ottobrc n'aurait notifié, six mois avant la... | |
| Italy - 1881 - 740 pagina’s
...nécessaires aux Autorités respectives. ART. 18. — La présente Convention no sera exe- 1878 cutoire que dix jours après sa publication dans les formes...partir du jour de l'échange des ratifications. Dans les cas où aucun des deux Gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de la dite période,... | |
| Italy - 1881 - 810 pagina’s
...Convention ne sera exé- 1878 toire que dix jours après sa-publication dans les formes 25ottobre escrites par les lois des deux Pays. Elle est conclue pour cinq ans à partir du jour de idiange des ratifications. Dans les cas où aucun des deux Gouvernements lurait notifié, six mois... | |
| Georg Friedrich Martens - 1881 - 790 pagina’s
...nécessaires aux autorités respectives. Art. 18. La présente convention ne sera exécutoire que dix j après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux ; Elle est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange :ratifications. Dans le cas où aucun... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1446 pagina’s
...XIX. La présente Convention, remplaçant celle du 26 Septembre, 1844,* ne sera exécutoire que 10 jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour ou l'une des deux Hautes... | |
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