 | 1866 - 830 pagina’s
...Chambres législatives de Belgique. Ait. 10. Ie présent Trailé restera en vigueur pendanl dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux ilautes Parties contactantes n'aurait notiûé, douze mois avanl la fin de ladite période,... | |
 | Robert Le Barrois D' Baron Orgeval - 1868 - 212 pagina’s
...de commerce de la Seine. ART. 17. La présente convention demeurera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où ancune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce... | |
 | France - 1869 - 440 pagina’s
...l'Etat requis de pourvoir à leur exécution. 22. La présente conrenlion est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pagina’s
...l'Etat requis-dé pourvoir à leur exécution. 22. La présente convention est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce... | |
 | 1852 - 1152 pagina’s
...marche régulière de l'extradition. Art. il. La présente convention ne sera exécutoire que vingt jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des... | |
 | 1870 - 782 pagina’s
...du pays où l'action est introduite. Art. 4. La présente convention est concilie pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pagina’s
...de la nation il laquelle ¡1 appartient. 4. La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce... | |
 | 1870 - 580 pagina’s
...l'Etat requis de pourvoir à leur exécution. 22. La présente convention est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce... | |
 | 1871 - 390 pagina’s
...du pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce... | |
 | Italy - 1872 - 452 pagina’s
...ce sujet les instructions nécessaires aux autorités compétentes. Art. 20. La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication...les formes prescrites par les lois des deux pays. Klle est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun... | |
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... ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. 
