 Tout écrit contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou censurer, soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité publique, emportera la peine du bannissement...  Journal historique et littéraire - Pagina 4831858Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1869 - 882 pagina’s
...provocations dirigées conlre l'autorité publique dans un écrit pastoral. 204. Tout écrit contenant dos instructions pastorales, en quelque forme que ce soit,...critiquer ou censurer, soit le gouvernement, soit lout acte de l'autorité publique, emportera la peine du bannissèment contre le ministre qi l'aura... | |
 | Michel André - 1869 - 604 pagina’s
...dirigées contre l'autorité publique dans un écrit pastoral. « ART. 204. Tout écrit 'contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit,...ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou cen • surer, soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité publique, emportera la peine du... | |
 | Emil Friedberg - 1872 - 978 pagina’s
...appliquée au ministre coupable de la provocation. (Cod. Nap. Art. 203.) Art. 298. Tout écrit contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre de culte se sera ingéré de critiquer ou censurer soit le Gouvernement soit tout acte de l'autorité... | |
 | Haiti - 1873 - 122 pagina’s
...dirigées contre f Auto* rite publique dans un Ecrit pastoral, • Art. 1&&. Tout écrit contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre de culte fie sera ingéré de critiquer ou censurer, sait le Gouvernement, soit tout acte de l'autorité... | |
 | Monaco - 1875 - 188 pagina’s
...Provocations dirigées contre l'Autorité publique dans un écrit pastoral. 1CG. — Tout écrit contenant des instructions pastorales , en quelque forme que ce soit , et dans lequel un ministre d'un culte se sera ingéré de critiquer ou censurer , soit le gouvernement , soit tout acte de l'autorité... | |
 | Ferdinand J. Moulart, Ferd. J. Moulart - 1879 - 658 pagina’s
...gouvernement avait proposé un article 298 édictant des peines spéciales « contre tout écrit contenant des instructions » pastorales, en quelque forme que ce soit, et dans lequel un » ministre du culte se serait ingéré de critiquer ou censurer » soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité. »... | |
 | 1880 - 546 pagina’s
...fois que celle qui aurait dégeneré en sedition on révolte. — Art. 204: Tont eerit contenaut des instructions pastorales en quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du eulte se sera ingeré de eritiquer on censurer, soit le gonvernement, soit tont acte de I'autorité... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - 326 pagina’s
...sera appliquée au ministre coupable de la provocation. 4. Art. 204. — Tout écrit contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit,...soit tout acte de l'autorité publique, emportera la peine du bannissemeot contre le ministre qui l'aura publié. 5. Art. 205. — Si l'écrit mentionné... | |
 | Georges Rouquette - 1882 - 408 pagina’s
...dirigées contre l'autorité publique dans un écrit pastoral. ART. 204. Tout écrit contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit,...soit tout acte de l'autorité publique, emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura publié. dent contient une provocation directe... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pagina’s
...L'AUTORITÉ PUBLIQUE DANS UN ÉCRIT PASTORAL Code pénal, art. 204. — Tout écrit, contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit,...soit tout acte de l'autorité publique, emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura publié. Code pénal, art. 205. — Si l'écrit... | |
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