Tout écrit contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre du culte se sera ingéré de critiquer ou censurer, soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité publique, emportera la peine du bannissement... Journal historique et littéraire - Pagina 4831858Volledige weergave - Over dit boek
| A. Gruwé - 1853 - 476 pagina’s
...qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation. Art. 204. Tout écrit contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit,...soit tout acte de l'autorité publique, emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura publié. Art. 205. Si l'écrit mentionné en... | |
| Charles Buob - 1855 - 172 pagina’s
...sera appliquée au ministre coupable de la provocation (CP 203. R. I, 62). Tout écrit contenant des instructions pastorales , en quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre se sera ingéré de critiquer ou censurer soit le Gouvernement, soit tout acte de l'autorité publique,... | |
| Arthur Wellesley Duke of Wellington - 1863 - 764 pagina’s
...Provocations dirigées contre l'Autorité Publique dans un Ecrit Pastoral. 204. Tout écrit contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre de culte se sera ingéré de critiquer ou censurer, soit le gouvernement, soit tout acte de l'autorité... | |
| Jules Simon - 1859 - 498 pagina’s
...qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation. ART. ZOk. Tout écrit contenant des instructions pastorales en quelque forme que ce soit,...soit tout acte de l'autorité publique, emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura publié. ART. 205. Si l'écrit mentionné en... | |
| Edmond de Pressensé - 1860 - 250 pagina’s
...qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation. Art. 204. Tout écrit contenant des instructions pastorales en quelque forme que ce soit,...soit tout acte de l'autorité publique, emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura publié. Art. 205. Si l'écrit mentionné en... | |
| Pierre Alla, France - 1860 - 608 pagina’s
...provocations dirigées contre l'autorité publique dans un écrit pastoral. 204. Tout écrit contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit,...soit tout acte de l'autorité publique, emportera la peine du bannissement contre le ministre qui l'aura publié. 205. Si l'écrit mentionné en l'article... | |
| 1861 - 1042 pagina’s
...l'autorité publique. » » Aux termes de l'article 204 du même code, « tout écrit » contenant des instructions pastorales, en quelque forme .» que...gouvernement, soit » tout acte de l'autorité publique, emporte la peine du bau» nissement contre le ministre qui l'aura publié. » - « Si ces dispositions,... | |
| Guélon - 1861 - 726 pagina’s
...l'autorité publique. » » Aux termes de l'article 204 du même code, « tout écrit » contenant des instructions pastorales, en quelque forme » que ce...soit, et dans lequel un ministre du culte se sera i> ingéré de critiquer ou censurer soit le gouvernement, soit » tout acte de l'autorité publique,... | |
| Réunion - 1861 - 668 pagina’s
...DIRIGÉES CONTRE L'AUTORITÉ PUBLIQUE DANS CK ÉCRIT PASTORAL. Art. 204. Tout écrit contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre de culle se sera ingéré de critiquer ou censurer, soit le GouveruementjSoit tout acte de l'autorité... | |
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