 | 1864 - 592 pagina’s
...C. comm. ; Attendu que, lorsqu'il s'agit du paiement de dettes échues, opéré par Un commerçant depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui ont précédé cette époque jusqu'au jugement déclaratif de sa... | |
 | 1864 - 1050 pagina’s
...espèces, sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils ont été faits, par le débitenr, depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements ; que la nullité des actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières n'a... | |
 | 1864 - 620 pagina’s
...(nouveau) du code de commerce, sont nuls et sans effets à l'égard de la masse , lorsqu'ils ont eu lieu depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de paiements et dans les 10 jours qui auront précédé cette époque , tous paiements soit en espèces,... | |
 | 1865 - 588 pagina’s
...d'eux ne résiste à une exacte analyse. . L'article 446 est ainsi conçu : « Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été...payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque..., tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement,... | |
 | 1900 - 364 pagina’s
...qu'aux termes de l'article 445 précité « sont nuls et sans effet, relativement a la masse, quand ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque...payements ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, tous payements pour dettes échues, faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 520 pagina’s
...biens affectés au privilége, à l'hypothèque ou au nantissement °. 156. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été...tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, tous actes translatifs de propriétés... | |
 | 1866 - 1290 pagina’s
...nantissement. Co. 446, 448, 461, 501, 508, 529, 546 s., 552 s., 561, 563, 571. 44C. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse , lorsqu'ils auront été...tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Co. 440, 441, 448. Tons actes... | |
 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 pagina’s
...celle des autres. Ainsi, aux termes de l'art. 445 de la loi nouvelle. : » Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils » auront été...» le Tribunal comme étant celle de la cessation des paiements ou »dans les dix jours qui auront précédé cette époque : H t° Tous actes translatifs... | |
 | 1866 - 630 pagina’s
...demande la distraction ; Attendu, en droit, que l'art. 446 Cornm. dispose : « Sont nuls « et sans effet relativement à la masse, lorsqu'ils auront été...déterminée par le tribunal * comme étant celle delà cessation de ses payements, ou dans » les dix jours qui auront précédé cette époque, tous... | |
 | France - 1866 - 934 pagina’s
...nantissement9. 446. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été fait par le débiteur depuis l'époque déterminée par...tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque: — (Civ. 1167, 1350, 1352);... | |
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Sont nuls et sans effet , relativement à la masse , lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque... 
