 Leur entretien devra être fait avec soin et aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle de l'administration. La Compagnie aura le droit de faire surveiller, par ses agents, cet entretien ainsi que l'emploi de son matériel sur les embranchements.  Bulletin des lois de la République française - Pagina 48door France - 1860Volledige weergave - Over dit boek
 | Georges Charles Humbert - 1893 - 516 pagina’s
...avec soin, aux frais de leurs propriétaires, et sous le contrôle du préfet. Le concessionnaire a le droit de faire surveiller par ses agents cet entretien,...l'emploi de son matériel sur les embranchements. Le préfet peut, à toute époque, prescrire les modifications qui sont jugées utiles dans la soudure,... | |
 | Charles Bricka - 1894 - 732 pagina’s
...avec soin et aux frais de leurs propriétaires, et sous le contrôle du préfet. Le concessionnaire aura le droit de faire surveiller par ses agents cet...l'emploi de son matériel sur les embranchements. Le préfet pourra, à toutes époques, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans... | |
 | Jean de La Ruelle - 1903 - 764 pagina’s
...particuliers pour la compagnie. Leur entretien devra être fait avec soin aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle de l'administration. La compagnie...l'emploi de son matériel sur les embranchements. I. 'Administration pourra inê,no, après avoir entendu les propriétaires, ordonner l'entèvement... | |
 | Adrien Godet - 1903 - 416 pagina’s
...avec soin, aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle du Préfet. Le concessionnaire a le droit de faire surveiller par ses agents cet entretien,...l'emploi de son matériel sur les embranchements. Le Préfet peut, à toute époque, prescrire les modifications qui sont jugées utiles dans la soudure,... | |
 | Louis Barbillion - 1904 - 796 pagina’s
...avec soin, aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle du préfet. Le concessionnaire a le droit de faire surveiller par ses agents cet entretien,...l'emploi de son matériel sur les embranchements. Le préfet peut, à toute époque, prescrire les modifications qui sont jugées utiles clans la soudure,... | |
 | France - 1907 - 1440 pagina’s
...avec soin et aux frais de leurs propriétaires , et sons le contrôle du préfet. Le concessionnaire aura le droit de faire surveiller par ses agents cet entretien, ainsi que l'emploi de on matériel sur les embranchements. Le préfet pourra, à toutes époques, prescrire les modifications... | |
 | Georges Charles Humbert - 1908 - 546 pagina’s
...particuliers pour la compagnie. Leur entretien devra être fait avec soin aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle de l'administration. La compagnie...pourra, à toutes époques, prescrire les modifications quiseraientjugécs utiles dans la soudure. le tracé ou l'établissement de la voie desdits embranchements,... | |
 | France - 1908 - 1982 pagina’s
...avec soin et aux frai» de leurs propriétaires , et sons le contrôle du préfet. Le concessionnaire aura le droit de faire surveiller par ses agents cet...l'emploi de son matériel sur les embranchements. Le préfet pourra, à tontes époques, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans... | |
 | 1908 - 768 pagina’s
...avec soin, aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle du préfet. Le concessionnaire a le droit de faire surveiller par ses agents cet entretien, ainsi que l'emploi Je son matériel sur les embranchements. Le préfet peut, à toute époque, prescrire les moditications... | |
 | 1917 - 664 pagina’s
...fait avec soin, aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle du préfet. Le concessionnaire aura le droit de faire surveiller par ses agents cet...l'emploi de son matériel sur les embranchements. Le préfet pourra, à toutes époques, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans... | |
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