Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura... Journal historique et littéraire - Pagina 4831858Volledige weergave - Over dit boek
| Albert Pitois - 1887 - 1066 pagina’s
...désobéissance aux lois, ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever, ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le...l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet; et du bannissement, si elle a donné... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1889 - 804 pagina’s
...en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention àtemps. » M. Parant. L'amendement que vient de lire... | |
| René Garraud - 1889 - 624 pagina’s
...HÉLIE, t. III, n° 927. RG — Tome III. 32 cation directe11 à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique ou s'il tend à soulever...ou armer une partie des citoyens contre les autres. Enfin, si la provocation a été suivie d'une sédition ou révolte, qui serait de nature à donner... | |
| Pierre Condis, Michel André - 1894 - 906 pagina’s
...en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. 206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral... | |
| George Fonsegrive - 1897 - 342 pagina’s
...en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique ou s'il tend à soulever...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. 206. — Lorsque la provocation contenue dans l'écrit... | |
| Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pagina’s
...en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. (Texte conforme à la loi du 28 avril 1832.) Art. 206.... | |
| Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 pagina’s
...désobéissance aux lois ou aux' autres actes de l'autorité pu.bliquc, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura publiée, prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, si la provocation... | |
| Georges de Lauris - 1904 - 316 pagina’s
...censurer les actes du gouvernement ou de provoquer directement à la désobéissance aux lois et autres actes de l'autorité publique ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens les uns contre les autres. La loi du 9 novembre 1815 dénonçait aux tribunaux ces sortes de délits... | |
| Aristide Briand - 1905 - 460 pagina’s
...l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le...l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet, et d'un emprisonnement de un... | |
| Aristide Briand - 1905 - 462 pagina’s
...en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. ART. 206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit... | |
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