 Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura...  Journal historique et littéraire - Pagina 4831858Volledige weergave - Over dit boek
 | Georges Rouquette - 1882 - 408 pagina’s
...qui l'aura publié. dent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. ART. 206. Lorsque la provocation contenue dan> l'écrit... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 858 pagina’s
...par un ministre du culte) contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou nutres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever...partie des citoyens contre les autres, le ministre des cultes qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux a cinij ans si /a provocation... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pagina’s
...art. 202. - Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contrôles auties, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 798 pagina’s
...Art. 202. — Si le discours comient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une parlie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé, sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Haiti - 1883 - 660 pagina’s
...en l'article précédent, contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni .. de la réclusion. . Art. 167. Lorsque la provocation contenue dans... | |
 | Haiti - 1883 - 662 pagina’s
...provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres acles de l'autorité publique, ou s'il lend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la réclusion. Art. 167. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pagina’s
...en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. 904. ARTICLE 206. — Lorsque la provocation contenue... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pagina’s
...désobéissance aux lois ou aux autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à ivile de l'un des époux, la tutelle des enfants mineurs et non émancipés appa publiée, prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonnement de trois mois 867) p. 38 et s. — Const.... | |
 | Émile Ollivier - 1886 - 724 pagina’s
...en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. cèdent contient une provocation directe à la désobéissance... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 418 pagina’s
...— « Si le discours contient une provocation directe à la « désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend « à...partie des citoyens contre les autres, le ministre du « culle qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq « ans, si la provocation... | |
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