 Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura...  Journal historique et littéraire - Pagina 4831858Volledige weergave - Over dit boek
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 pagina’s
...l'autorité publique, son auteur sera puni de la déportation. La même peine aura lieu, si l'écrit tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres. Art. 4. Si la provocation ou instigation mentionnée dans l'article précédent est suivie d'une sédition... | |
 | France - 1865 - 820 pagina’s
...l'aurrué publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partte des ci!o>ens contre les aur 1res , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , s: la provocation n'a elè suivi* <f aucun effet; et du bannissement , si elle a... | |
 | France - 1866 - 216 pagina’s
...en l'article précédent contient une provocation di recte à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever...partie des citoyens contre les autres le ministre qui l'aura publié sera puni de la dé portation. — Abrogé, L. 28 avril 1832, art. 12. (*) Voyez... | |
 | France - 1866 - 934 pagina’s
...en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres nt entier est mis sur un seul vaisseau, ou sur uu moindre nombre qu'il n'en est désigné dans qui l'aura publié sera puni de la détention. 206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pagina’s
...provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend ¡\ proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d qui l'aura publié sera puni de la détention. 206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral... | |
 | Michel André - 1869 - 604 pagina’s
...ART. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever...l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans,si la provocation n'a été suivie d'aucun effet, et du bannissement, si elle a donné... | |
 | France - 1869 - 882 pagina’s
...ans. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance au* lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever...l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deui à cinq ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet; et du bannissement, si elle a donné... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1870 - 832 pagina’s
...autorité publique, ou de provoquer directement à la désobéissance aux lois et aux autres actes do l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres (art. 204 et suiv.); enlin la loi du 9 novembre ISI3 sur les cris séditieux dénonce également aux... | |
 | Emil Friedberg - 1872 - 978 pagina’s
...mentionné à l'article précédent contient une provocation directe J la desobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention de cinq à dix ans. (Cod. Nap. Art. 205: Déportation.)... | |
 | Emil Friedberg - 1872 - 978 pagina’s
...provocation directe ä la d6sob&ssance aux lois ou untres actes de l'autorite publique, ou s'il tend i soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre der organischen Artikel, welche den Appel comme d'abus zum Gegenstand haben. In ersterer Beziehung... | |
| |
