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" Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois, auront cueilli ou mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui; 10°... "
Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ... - Pagina 417
door Victor Nicolas, France - 1898 - 888 pagina’s
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Recueil des dispositions pénales dont l'application appartient aux juges de ...

Joseph Liger - 1877 - 121 pagina’s
...aucune autre circonstance, auront glané, râtelé ou grappillé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant...moment du lever ou après celui du coucher du soleil. Les anciens règlements qui prohibent le râtelage avec râteaux de fer, subsistent encore. (VJ Pal....
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 403 pagina’s
...prévue par les lois, auront glané, râtelé ou grappillé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant...moment du lever ou après celui du coucher du soleil. — 554, 2. Le n° 1° de cet article correspond au n° 2 de l'art. 471 de l'ancien Code; mais il contient,...
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Du droit de police des conseils communaux

Alfred Seresia - 1879 - 471 pagina’s
...râtelé ou grappillé sur des champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récolter, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil. » Le droit de glaner, râteler, grappiller constitue un bien communal dont la jouissance appartient...
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Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis ...

George Martin - 1880 - 507 pagina’s
...sans autre circonstance, auront glané, râtelé et grapillé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant...que celles prévues depuis l'article 367 jusques et y compris l'article 378 '. « 12° Ceux qui imprudemment auront jeté des immondices sur quelque personne....
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881
...auront glane. râtelé ou grappillé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vï.i _•* de leurs récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher da soleil (Code pénal, art. 471 g 10). 207. L'iiisuflisance du Code rural de 179-1 est depuis longtemps...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Deel 3

Netherlands - 1882
...я) Art. 471 Code Pénal. Seront punis d'amende, depuis 1 franc jusqu'il 5 francs inclusivement, 11e. Ceux qui, sans avoir été provoqués, auront proféré contre quelqu'un des injures, antres que celles prévues depuis l'art. 367 jusque« et compris l'art. 878. b) Leei: zullen de regters,...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - 608 pagina’s
...autre circonstance, auront plané, râtelé, ou grapillé, dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant...moment du lever ou après celui du coucher du soleil ; 10° Ceux qui, sans avoir (Hé provoqués, auront proféré contre quelqu'un des injures, autres...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - 608 pagina’s
...leurs récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil ; 10° Ceux qui, saus avoir été provoqués, auront proféré contre quelqu'un...injures, autres que celles prévues depuis l'article 313 jusques et compris l'article 323 ; 11" Ceux qui, imprudemment, auront jeté des immondices sur...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884 - 590 pagina’s
...§11, du Code pénal.— Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs exclusivement, ceux qui, sans avoir été provoqués, auront proféré...que celles prévues depuis l'article 367 jusques et y compris l'article 376 du Code pénal. « 1224. Par exception à la règle générale en matière...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 pagina’s
...prévue par les lois, auront glané, râtelé ou grapillé dans les champs non encore entièrement ons de rente qui ont péri, ou souffert des retranchements...qu'on ne puisse imputer à la négligence du mari Art. 554. En cas de récidive, l'emprisonnement d'un jour à trois jours pourra être prononcé indépendamment...
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