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" Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois, auront cueilli ou mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui; 10°... "
Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ... - Pagina 417
door Victor Nicolas, France - 1898 - 888 pagina’s
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Recueil des travaux

Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - 1847
...râtelé ou grapillé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vides de leurs récolles, ou avant le moment du lever, ou après celui du coucher du soleil. » Gisors et de Saint- André, avec un râteau de bois, sur les champs en chaume d'avoine seulement...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1851
...l'art 471, n° 11, du Code précité, qui punit d'amende, depuis 1 fr. jusqu'à 6 fr. inclusivement, ceux qui, sans avoir été provoqués, auront proféré...quelqu'un des injures autres que celles prévues depuis l'art. 367 jusques et y comprisl'art. 378;— Qu'on ne saurait, dès lors, afin de soustraire à son...
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Dictionnaire d'agriculture, publ. par l'abbé Migne

L Narcisse Mauroy - 1852
...ceux qui auront glané , r •!(•[<• ou gaspillé dans les champs non encore dépouillés et vides de leurs récoltes, ou avant le moment du lever, ou après celui du coucher du soleil. L'art. 473 ajoute qu'ils pourront de plus être condamnés, selon les circonstances, à la peine d'emprisonnement...
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Code de Police

A. GRUWÉ - 1853 - 451 pagina’s
...sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grapillé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant...moment du lever ou après celui du coucher du soleil , seront punis d'amende depuis 1 fr. jusqu'à 5 frs. inclusivement (Code pénal art. 471 § 10). -...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pagina’s
...sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grapillé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant...après celui du coucher du soleil ; » 11 °Ceux qui, imprudemment, auront jeté des immondices sur quelqu'un; i personnes, seront entrés et auront passé...
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Législation, jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - 1854 - 492 pagina’s
...d'avoir, sans autre circonstance, glané, « râtelé dans les champs non encore dépouillés et vides « de leurs récoltes ou avant le moment du lever ou après « celui du coucher du soleil (2). » 180- Ces dispositions ne peuvent donner lieu à une longue discussion. L'art. 471 est clair...
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Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - 1855 - 492 pagina’s
...d'avoir, sans autre circonstance, glané, « râtelé dans les champs non encore dépouillés et vides « de leurs récoltes ou avant le moment du lever ou après « celui du coucher du soleil (2). » 180- Ces dispositions ne peuvent donner lieu à une longue discussion. L'arl. 471 est clair...
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Répertoire de l'administration et du droit administratif de la ..., Volume 8

Charles de Brouckere - 1856
...auront glané , râtelé ou ;;i ,1 ¡nib'- dans les champs non encore entièrement dépouillés et vides de leurs récoltes, ou avant le moment du lever, ou après celui du coucher du soleil, u L'article 475 ajoute qu'ils pourront de plus C-tre condamnés, selon les circonstances à la peine...
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - 1857 - 381 pagina’s
...ST. à 5 fr., ceux qui auront glané, ratelé ou grappillé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant le moment du lever ou après le coucher du soleil (art. 471 (n° 10) du Code pénal). Les contraventions sont constatées par des...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 6-7

Faustin Hélie - 1857
...véritable exception en matière d'injures verbales. L'art. 471, n° 11 du C. pén. ne punit que « ceux qui, sans avoir été provoqués, auront proféré contre quelqu'un des injures. » II suit de là que le prévenu d'injures a le droit d'alléguer pour sa défense qu'il a été provoqué...
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