 | France - 1840 - 408 pagina’s
...législateur, de dix mille francs. — C. 5 fruct. an ni, art. 68. — D. 5 mars 1848, art. 10. 37. Tout décret du corps législatif, le dixième jour...recours n'a point lieu contre les lois promulguées. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. iv, sect. i, art. 1. — C. 24 juin 1793, art. 72.— C. 5 fruct.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pagina’s
...publiques ; le nombre des assistans, soit aux unes, soit aux autres, ne peut excéder deux cents. £7. Tout décret du corps législatif, le dixième jour...émission, est promulgué par le premier consul, à moi»s que dans ce délai, il n'y ait eu recours au sénat pour cause d'inconstitutionnalité. Ce recours... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 760 pagina’s
...traitement annuel d'un tribun est de quinze mille francs; celui d'un législateur, de dix mille francs. 37. Tout décret du corps législatif, le dixième jour...délai, il n'y ait eu recours au sénat pour cause d'inconslitutionnalité. Ce recours n'a point lien contre les lois promulguées. 38. Le premier renouvellement... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud - 1823 - 422 pagina’s
...traitement annuel d'un tribun est de quinze mille francs; celui d'un législateur, de dix mille francs. 37. Tout décret du corps législatif, le dixième jour...à moins que, dans ce délai, il n'y ait eu recours an sénat pour cause d'inconstitutionnalitc. Ce recours n'a point lieu contre les lois promulguées.... | |
 | Friedrich Saalfeld - 1819 - 416 pagina’s
...celui d'un législateur de dix шШе fran£i XXXVir. Tout décret du corps législatif, le dixième jo après son émission , est promulgué par le premier...moins que dans ce délai , il n'y ait eu recours au se'»-' pour canse d'inconstitutionnalité. C-* recours n'afoilii lieu coutre les lois promulguées.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 414 pagina’s
...départ incontestable, et pour vous prouver mon assertion , je vous ramène à l'art. 37 qui dit : tout décret du corps législatif, le dixième jour...son émission, est promulgué par le Premier Consul. Vous voyez que la promulgation du Premier Consul est fixée constitutionnellement au dixième jour.'... | |
 | Guillaume Honoré Rocques ¬de Montgaillard - 1827 - 502 pagina’s
...de ses membres sur les projets débattus devant lui par les orateurs du tribunat et du gouvernement. Tout décret du corps législatif, le dixième jour après son émission, est promulgué parle premier consul , à moins que , dans ce délai , il n'y ait eu recours au sénat pour cause d'inconstitutionnalit... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pagina’s
...luimême (l2). Tout décret du corps législatif est promulgué le dixième jour après son émission , à moins que , dans ce délai , il n'y ait eu recours...recours n'a point lieu contre les lois promulguées (13). Les sénatus-consultes organiques, les actes du sénat , sont promulgués au plus tard le dixième... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1797 - 498 pagina’s
...de ses membres sur les projets débattus devant lui par les orateurs du tribunal et du gouvernement. Tout décret du corps législatif, le dixième jour...recours au sénat pour cause d'inconstitutionnalité. Les séances du tribunal et du corps législatif sont publiques ; le nombre des assistants soit aux... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 720 pagina’s
...confondue avec la promulgation. .L'article 37 de la constitution du 22 frimaire an vin portait que : «tout décret du corps législatif, le dixième jour...consul , à moins que , dans ce délai , il n'y ait recours au sénat pour cause d'inconstitutionnalité. » La nouvelle Charte ne fixe pas de délai pour... | |
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Tout décret du Corps législatif, le dixième jour après son émission, est promulgué par le Premier Consul, à moins que, dans ce délai, il n'y ait eu recours au Sénat pour cause d'inconstitutionnalité. Ce recours n'a point lieu contre les lois... 
