 La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.  1791-92. (Assemblée législative) - Pagina 107geredigeerd door - 1819Volledige weergave - Over dit boek
 | 1848 - 496 pagina’s
...résistance. 8. La lui ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie...antérieurement au délit, et légalement appliquée. 9. Tout homme étant présumé Innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé... | |
 | Eugène Rougebief - 1851 - 758 pagina’s
...pouvait le condamner pour des actes antérieurs à sa déchéance : « nul, disait la constitution, ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit. » 11 n'y avait donc pas lieu ii jugement. La Convention ne l'entendait pas ainsi : nommée pour abolir... | |
 | Eugène Rougebief - 1851 - 928 pagina’s
...pouvait le condamner pour des actes antérieurs à sa déchéance : « nul, disait la constitution, ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit. » 11 n'y avait donc pas lieu à jugement. La Convention ne l'entendait pas ainsi : nommée pour abolir... | |
 | 1852 - 436 pagina’s
...tous leurs actes. « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ; nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie...antérieurement au délit, et légalement appliquée. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé... | |
 | Cesare Cantù - 1852 - 918 pagina’s
...politique, dans la cous titution qui fut bientôt mise en discussion. Les premiers débats cessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie...antérieurement au délit, et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ail été déclaré coupable, s'il est jugé... | |
 | Alexandre Dumas - 1852 - 462 pagina’s
...résistance. « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ; et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie...antérieurement au délit, et légalement appliquée. « Tout homme étant supposé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé... | |
 | Alexandre Dumas - 1853 - 464 pagina’s
...la résistance. ARTICLE 8. » La loi ne doit établir que des peines strictetement nécessaires ; et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie...antérieurement au délit, et légalement appliquée. ARTICLE. 9 > Tout homme étant présumé innocent j'usqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable,... | |
 | Jean Louis Eugène Lerminier - 1853 - 586 pagina’s
...résistance. « Art. 8. La loi ne doit établir que des peines strictement, évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie...antérieurement au délit et légalement appliquée. « Art. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1855 - 554 pagina’s
...résistance. » VIII. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie...antérieurement au délit et légalement appliquée. » IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est... | |
 | César-Guillaume de La Luzerne - 1856 - 740 pagina’s
...de l'homme : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie...antérieurement au délit et légalement appliquée. » Non-seulement cette disposition est injuste et illégale, elle est encore i incompétente. La privation... | |
| |
