...Convention, laquelle n'est pas applicable aux colonies respectives des deux Hautes Parties Contractantes, ne sera exécutoire qu'à dater du vingtième jour...les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle restera en vigueur pendant cinq ans à partir de l'échange des ratifications, qui aura lieu aussitôt...

...du présent traité. ARÏICLK XVI II. La présente convention sera exécutoire à dater dxi dixième jour après sa promulgation, dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Chacune des hautes parties contractantes pourra en tout temps mettre fin au traité en donnant à l'autre...

...creanciers. Ari. 16. La presente Convention, laquelle n'est pas applicable aux Colonies Néerlandaises, ne sera exécutoire qu'à dater du vingtième jour...les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle sera ratiflée aussitdt que possible et resterà en vigueur jusqu'au 1 janvier 1878. Dans le «as...

...échangées à S.1 Pétersbourg le plus tôt que faire se pourra et la convention sera • •xécutoire à dater du vingtième jour après sa promulgation dans...les formes prescrites par les lois des deux pays. En loi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont siet y ont apposé le cachet de leurs armes,...

...échangées à S.' Pétersbourg le plus tôt que faire se pourra et la convention sera exécutoire à dater du vingtième jour après sa promulgation dans...les formes prescrites par les lois des deux pays. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs...

...échangées a S.' Pétersbourg, le plus tòt que faire se pourra, et la convention sera exécutoire a dater du vingtième jour après sa promulgation dans...les formes prescrites par les lois des deux pays. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé...

...aux lois des deux pays qui ont ou auront pour objet de régler la marche de l'extradition. Art. 19. La présente convention ne sera exécutoire qu'à dater du vingtième jour après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle continuera à être en vigueur...

...confronter , et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction ou des documents. Art. 17. La présente convention ne sera exécutoire qu'à...les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle continuera à sortir ses effets jusqu'à six mois après qu'elle aura été dénoncée par l'un...

...créanciers. Art. IS. La présente convention, laquelle n'est pas applicable aux Colonies Néerlandaises, ne sera exécutoire qu'à dater du vingtième jour...promulgation, dans les formes prescrites par les lois dos deux pays. Elle sera ratifiée aussitôt que possible et restera en vigueur jusqu'au 1 er janvier...

...sera embarqué. Art. 17. Le présent traité ne sera exécutoire qu'à dater du vingtième jour aprôs sa promulgation dans les formes prescrites par les lois des deux pays, et il continuera à sortir ses effets jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de...