 ... quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter...  Questions sociales - Pagina 311door Pierre-Marie-René Waldeck-Rousseau - 1900 - 378 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | Armand Audiganne - 1866 - 188 pagina’s
...manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Lorsque les actes ainsi spécifiés auront été commis par suite d'un plan concerté,... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pagina’s
...manœuvres, frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée ion mentionn ou du travail. • 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pagina’s
...entièrement nouvelles aux articles 414, 415 et 416 du Code pénal. de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Art. il5. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1866 - 500 pagina’s
...maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de force1' la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice d I» liberté de l'industrie ou du travail. Art. 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent... | |
 | Pierre Émile Levasseur - 1867 - 592 pagina’s
...frauduleuses, aurait amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir, une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » Pour la première fois, le principe de la cessation simultanée du travail, en vue... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pagina’s
...manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » < ART. 415. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis... | |
 | Emile Ollivier - 1867 - 506 pagina’s
...manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse...salaires ou de porter atteinte au libre exercice de "industrie ou du travail. « Art. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1867 - 232 pagina’s
...manoeuvres frauduleuses, aura amene ou maintenu, tente d'amener ou de maintenir une cessation concerted de travail, dans le but de forcer la hausse ou la...salaires ou de porter atteinte au libre exercice de 1'industrie ou du travail. "Art. 415. Lorsque les faits punis par 1' Article pre"c£dent auront e°te... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 pagina’s
...amendes conventionnelles ne sont pas punies par l'article 230 V. 2e Élément constitutif du délit. But de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte à la liberté du travail 231 VI. Par qui et sur qui les actes doivent être commis ... 231 VII. Le... | |
 | Emile Ollivier - 1867 - 508 pagina’s
...tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail dans le but de forcer la hansse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de 'industrie ou du travail. « Art. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront... | |
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